Questions écrites de Michèle Delaunay

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; trafic d'armes. lutte et prévention

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la prolifération d'armes de guerre dans le milieu du crime en France. La direction centrale de la police judiciaire a recensé 2 710 saisies d'armes à feu en 2010 soit une hausse de 79 % par rapport à 2009. Les armes de guerre type kalachnikov sont trè...

Thèmes : défense ; armée ; soldats ayant participé à des opérations extérieures. conséquences pathologiques. suivi

Mme Michèle Delaunay demande à M. le ministre de la défense et des anciens combattants de bien vouloir lui préciser les dispositions prises pour l'appui psychologique des soldats de retour d'Afghanistan. Elle désire également connaître les modes de prise en charge, leur durée ainsi que le suivi des soldats à moyen terme. De la même façon, elle lui demande de lui faire connaître les moyens mis e...

Thèmes : ordre public ; maintien ; armes à feu. utilisation. réglementation

Mme Michèle Delaunay interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public. Dans son article 3, ce décret permet aux forces de police d'utiliser un fusil à répétition de précision de calibre 7,62 × 51 mm et ses ...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; accueillants familiaux. agrément

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'accueil familial des personnes âgées et des personnes adultes handicapées. Le Conseil général a en charge la responsabilité de délivrer les agréments aux accueillants qui souhaitent prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou des personnes adultes handicapées. Cet agrément est...

Thèmes : mort ; réglementation ; soins de conservation du corps. décédés séropositifs

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la discrimination réglementairement instituée à l'encontre des personnes porteuses du VIH au moment de leur décès. En effet, les soins funéraires sont interdits dans un certain nombre de cas. Selon l'arrêté pris en Conseil d'État le 20 juillet 1998 fixant la liste des maladies contagieuses porta...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants stagiaires et des élèves travailleurs sociaux en recherche de stage. Plusieurs métiers dont notamment celui d'assistant social ont été reconnus comme métier en tension, les employeurs étant confrontés à des difficultés de recrutement. Les étudiants en formatio...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants stagiaires et des élèves travailleurs sociaux en recherche de stage. Plusieurs métiers dont notamment celui d'assistant social ont été reconnus comme métier en tension, les employeurs étant confrontés à des difficultés de recrutement. Les étudiants en formatio...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance et la revalorisation du métier de permanencier auxiliaire de régulation médicale (PARM). Les PARM, à l'origine de la chaîne de secours, participent pleinement au bon fonctionnement du service public de santé et de l'aide médicale d'urgence. En effet, les agents décrochent les appels des SA...

Thèmes : famille ; politique familiale ; rentrée scolaire. coût

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la forte augmentation du coût de la rentrée scolaire. L'étude annuelle du coût de la rentrée scolaire effectuée par Familles de France montre en effet que ce coût passe de 175 euros en 2010 à 187 euros en 2011, soit une augmentation de 6,8 %, plus de trois fois l'infla...

Thèmes : sports ; politique du sport ; contrats aidés. financement

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les besoins de plus en plus nombreux rencontrés par les associations sportives pour assurer un encadrement qualifié auprès des pratiquants. Afin de pouvoir bénéficier de cet encadrement qualifié, il est pratiquement nécessaire aujourd'hui de professionnaliser ces emplois, ce qui représente un coût considérable pour les as...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux publics ; stationnement automobile. gratuité. réglementation. perspectives

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le principe même du caractère payant des parking hospitaliers. Les hôpitaux ne peuvent en effet être considérés comme des occasions de rapport pour des prestataires de service qui sont des entreprises bien évidemment et légitimement à but lucrat...

Thèmes : environnement ; protection ; associations. représentativité

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances. Ce décret ...

Thèmes : jeunes ; associations de jeunesse et d'éducation ; financement

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur la suppression des moyens dédiés à l'accompagnement et à l'animation des projets en direction de la jeunesse. Les associations locales Habitat jeunes, au travers de l'accueil dans leurs foye...

Thèmes : presse et livres ; livres ; librairies indépendantes. pérennité

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avenir précaire de la librairie indépendante. Une étude a montré qu'entre 2000 et 2010, la part de marché des librairies dans la vente de livres était passée de 20,8 % à 17,2 %, tandis que, dans le même temps, celle des grandes surfaces spécialisées progressait de 5,3 % et celle de la vente sur ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; conflits du XXe siècle. militaires condamnés à mort. attitude de l'État

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la question de la réhabilitation des soldats fusillés pour l'exemple pendant la guerre de 1914-1918. Dans son allocution prononcée à Douaumont, le 11 novembre 2008, le Président de la République a rappelé le drame des soldats français fusillés durant la Première Guerre mondiale. Les historiens...

Thèmes : gens du voyage ; stationnement ; aires d'accueil. réglementation

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les intentions du Gouvernement quant à l'application des préconisations du rapport du sénateur Pierre Hérisson suite à la mission qui lui avait été confiée en janvier 2011 par M. le Premier ministre sur le statut juridique des gens du voyage. Dans sa ...

Thèmes : politique extérieure ; Afghanistan ; retrait des troupes. calendrier

Mme Michèle Delaunay interpelle M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'agenda précis du retrait total des troupes françaises d'Afghanistan ainsi que sur les modalités de sa mise en oeuvre. Le 12 juillet 2011, le chef de l'État annonçait le retrait total des effectifs militaires présents en Afghanistan pour l'été 2014 ainsi qu'un retrait partiel, un quart des troupes, fin ...

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; centre de ressources. céation. Bordeaux. perspectives

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'avenir du bâtiment dit de « Castéja » à Bordeaux dont la destinée originelle, voulue par l'Abbé de l'Épée au 18ème siècle, était d'abriter le premier Institut national pour sourdes et muettes de France. L'ensemble des bâtiments, clôtures et parcelle...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; agences territoriales. impôts commerciaux. assujettissement

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le statut des agences locales de l'énergie et du climat. Ces agences locales interviennent dans le cadre de politiques publiques et assurent des missions dites d'intérêt général dans la mesure où elles ont pour objectif l'information, la sensibilisation et le conseil auprès des particulie...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; mutuelles. contrats. contenu. réglementation

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les mutuelles comme Fidelis Vie qui refusent de rembourser certains médicaments ou gestes médicaux en lien avec la contraception ou l'assistance à la procréation et de façon générale « toute opération de nature à interrompre le cours naturel de la vie ». L'interruption volontaire de grossesse ...