Michèle Delaunay
Question N° 100721 au Ministère du Jeunesse
Question soumise le 22 février 2011
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur la suppression des moyens dédiés à l'accompagnement et à l'animation des projets en direction de la jeunesse. Les associations locales Habitat jeunes, au travers de l'accueil dans leurs foyers de jeunes travailleurs, dans leurs comités locaux pour le logement autonome des jeunes, leurs services logement et dans l'ensemble de leurs activités, constatent au quotidien, des besoins de plus en plus importants. Dans le même temps, l'État, qui reconnaît l'urgence d'agir pour la jeunesse, réduit, voire supprime, les moyens de prendre en compte ces nouveaux besoins. Pourtant, ces moyens permettent d'assurer un accompagnement socio-éducatif et d'éviter le basculement de nombreux jeunes dans des situations de plus grande urgence sociale. La suppression de la rétroactivité de trois mois des aides personnalisées au logement (APL) inclus dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, la suppression des postes Fonjep (action n° 14 du programme n° 177 avec une réduction annoncée de 50 % par rapport au budget 2010) et la disparition progressive, dans certains territoires, pour les résidences sociales-FJT, de l'aide à la gestion locative sociale (AGLS) mettent les jeunes, et ceux qui contribuent à leur construction, dans l'impossibilité d'apporter des réponses pertinentes aux besoins légitimes d'autonomie de la jeunesse. Or les moyens disponibles ne correspondant pas aux besoins. Ainsi, certaines associations se retrouvent dans une situation de rupture et doivent envisager leur fermeture à court ou moyen terme. À l'heure où elle envisage un second plan « agir pour la jeunesse », le développement ou, à tout le moins, le maintien des moyens dédiés à l'accompagnement et à l'animation des projets en direction de la jeunesse s'impose d'évidence. Aussi, elle lui demande ce qu'elle compte faire pour cela et notamment si elle reviendra sur la suppression de la rétroactivité de trois mois, de l'allocation personnalisée au logement (APL) qui pénalise les jeunes qui doivent s'éloigner du domicile parental pour suivre une formation ou occuper un emploi.
Réponse émise le 17 avril 2012
L’aide personnelle au logement (APL) est due à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies (concept du mois de carence). Cependant, jusqu’au 31 décembre 2010, lorsque ces conditions étaient remplies antérieurement à la demande, l’aide était due dans la limite des trois mois précédant celui au cours duquel la demande était déposée. Depuis le 1er janvier 2011, l’aide n’est octroyée qu’à partir du mois de la demande. Cette disposition ne remet nullement en cause le principe selon lequel le demandeur ne peut être considéré comme éligible à l’aide que si les conditions d’ouverture sont effectivement réunies, celles-ci pouvant l’être antérieurement ou postérieurement au dépôt de la demande. En revanche, elle est de nature à inciter les bénéficiaires à procéder au dépôt de leur demande d’aide au plus tôt, voire à l’anticiper, pour qu’au jour où les conditions d’ouverture sont réunies et une fois le délai de carence écoulé, celle- ci soit immédiatement prise en considération. Si l’appréciation des conditions d’octroi nécessite un certain délai de traitement par les organismes payeurs, cette mesure n’a pas d’impact sur la date de prise en compte effective des droits, même si le dossier est incomplet. En effet, la date de demande pour l’ouverture du droit correspondra, comme aujourd’hui, à la date de la première manifestation du demandeur auprès de l’organisme et non à celle à laquelle le dossier administratif aura été complété et traité. Par ailleurs, les documents demandés à l’allocataire ont été sensiblement allégés et la demande d’aide au logement est aujourd’hui essentiellement fondée sur des déclarations sur l’honneur. Compte tenu de l’information disponible sur les dispositifs d’aide, de la simplification des démarches et de l’amélioration technique de traitement des dossiers, ce délai de trois mois ne parait plus nécessaire aujourd’hui. En effet, les personnes fragiles, qui ont le besoin le plus urgent de percevoir l’allocation, bénéficient généralement d’un accompagnement social et sont, dans ce cadre, informées et aidées à réaliser leurs démarches. De surcroît, après réforme, le demandeur bénéficie encore potentiellement d’un délai de près de deux mois pour réaliser ses démarches sans perdre de droits. C’est un délai suffisant pour que tout allocataire potentiel fasse valoir ses droits à une aide personnelle au logement. S’agissant du Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP), association de loi 1901 dont l’objet est la gestion partenariale de crédits ministériels pour le soutien à des emplois associatifs permanents, une contribution versée par l’Etat permet de financer un nombre déterminé de « postes FONJEP ». Dans un contexte de très fortes contraintes budgétaires, la dotation au FONJEP a diminué et il a été demandé dans ce cadre aux directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) de procéder au financement de postes FONJEP prioritaires des deux réseaux principaux (la Fédération des centres sociaux - FCS et l’Union des foyers de jeunes travailleurs - UNHAJ). Ces orientations ont été annoncées lors du conseil d’administration du FONJEP, le 16 décembre 2010, en soulignant la volonté de l’Etat de soutenir et pérenniser l’outil FONJEP d’une part, mais aussi les deux réseaux partenaires d’autre part, dans un contexte financier très délicat. Le choix a été fait de concentrer les crédits sur deux réseaux et sur des actions ciblées et faciliter ainsi un meilleur contrôle de l’activité des postes financés. Par ces engagements, l’Etat tient à ce que les efforts dans ce secteur qui joue un rôle important et reconnu en matière de cohésion sociale soient maintenus. Enfin, l’aide à la gestion locative sociale (AGLS) apporte un soutien financier aux gestionnaires de résidences sociales pour la réalisation des missions sociales de ces établissements. Cette subvention permet de développer une action sociale de proximité, d’établir un travail en réseau avec les institutions et intervenants extérieurs, mais aussi de renforcer les équipes en contribuant au financement de postes d’agents à temps plein ou partiel assurant 1’AGLS. La dotation dédiée à l’AGLS ne permettant pas ces dernières années de couvrir la totalité des besoins, le gouvernement a, depuis la loi de finances pour 2010, significativement augmenté la dotation de l’AGLS. Le montant est ainsi passé de 5,7 millions d’euros attribués en 2009 à 10 millions d’euros en 2010 permettant, sur l’ensemble du territoire, de procéder à des rééquilibrages entre les départements. En 2011, le budget national consacré à la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées a progressé de 9 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2010 (1 204 millions d’euros en 2011) témoignant de la priorité donnée par le gouvernement à la refondation de la politique d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l’être. S’agissant de l’AGLS, ces efforts importants ont été confirmés à hauteur de 11 millions d’euros pour 2011. Au sein des régions, les crédits sont ensuite répartis par le Préfet entre les départements en cohérence avec les orientations stratégiques régionales retenues dans les synthèses des plans départementaux de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion et dans le souci d’améliorer la qualité de la prise en charge des personnes en difficultés. Les régions sont invitées dans ce cadre à entrer dans une démarche de recomposition de leur parc d’hébergement au regard des besoins des publics et des territoires et à le redéployer en faveur du logement adapté, et donc de l’accès au logement. Dans ce contexte, le soutien apporté aux actions d’aide à la gestion locative sociale devrait donc être encore conforté dans l’avenir, dès lors que la pertinence au regard des orientations retenues au niveau local ainsi que la qualité des projets sont avérées.
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