Michèle Delaunay
Question N° 119039 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 4 octobre 2011
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les intentions du Gouvernement quant à l'application des préconisations du rapport du sénateur Pierre Hérisson suite à la mission qui lui avait été confiée en janvier 2011 par M. le Premier ministre sur le statut juridique des gens du voyage. Dans sa réponse à la question n° 87957, le ministère indique attendre les conclusions du rapport précité pour envisager des mesures d'amélioration de la gestion des aires d'accueil pour les gens du voyage. Or ce rapport a été rendu au Gouvernement en juillet 2011, soit un mois avant la publication de la réponse du ministère. Outre des indications relatives à la gestion des aires du voyage, ce rapport préconise l'abandon des titres de circulation et l'alignement du droit de vote des gens du voyage sur le droit commun. Ces mesures avaient été proposées par le groupe Socialiste, Radical et Citoyen dans sa proposition de loi n° 3042, examinée en séance publique à l'Assemblée nationale les 26 janvier et 1er février 2011. La majorité gouvernementale avait alors rejeté ce texte, le Gouvernement s'étant engagé à examiner le statut juridique des gens du voyage à la lumière des conclusions de la mission confiée à M. Pierre Hérisson. Elle souhaite donc savoir quand le Gouvernement entend réformer le statut juridique des gens du voyage, conformément à son engagement et aux préconisations du rapport de M. Pierre Hérisson. Elle lui demande également de bien vouloir lui indiquer quelles mesures d'amélioration de la gestion des aires de stationnement il entend mettre en place et à quelle échéance.
Réponse émise le 3 avril 2012
Le Gouvernement envisage de refondre le régime juridique applicable aux gens du voyage, en tenant compte des spécificités liées au mode d'habitat traditionnel non sédentaire. Les propositions, visant notamment à l'application des règles de droit commun en matière de droit de vote et à la suppression des titres de circulation, formulées par le sénateur Pierre Hérisson, président de la commission nationale consultative des gens du voyage, dans le rapport qu'il a récemment remis au Premier ministre, sont en cours d'expertise par les différents ministères concernés. A cet égard, il apparaît nécessaire d'assurer le maintien du lien existant entre les gens du voyage et l'administration. Le dispositif de rattachement à une commune prévu par la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixes, qui matérialise ce lien, serait maintenu, mais aménagé avec la délivrance d'un récépissé utile pour l'accès aux aires d'accueil. Par contre, les titres de circulation et leurs visas seraient supprimés. Pour ce qui concerne l'amélioration de la gestion des aires de stationnement, le sénateur préconise, notamment, de poursuivre la création des emplacements d'accueil et de rechercher des terrains de grands passages à raison d'un terrain par arrondissement. Il recommande, également, d'harmoniser les dispositions du règlement intérieur des aires d'accueil et des tarifs appliqués à la redevance d'occupation et aux fluides. Ces propositions sont à l'étude.
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