Michèle Delaunay
Question N° 96166 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 14 décembre 2010
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants stagiaires et des élèves travailleurs sociaux en recherche de stage. Plusieurs métiers dont notamment celui d'assistant social ont été reconnus comme métier en tension, les employeurs étant confrontés à des difficultés de recrutement. Les étudiants en formation d'assistant social se trouvent confrontés au problème de la pénurie de stages, due en partie aux difficultés financières des associations qui doivent les rémunérer. Le Sénat a voté une dérogation au principe de rémunération de tous les stages de plus de deux mois dans la filière du travail social. Elle sera prochainement à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et porte une profonde atteinte au principe de gratification des stagiaires. De plus, si elle est votée en l'état, elle ne suffira malheureusement souvent pas à régler ces difficultés dans la mesures où de nombreuses structures telles que le conseil général, les maisons départementales des personnes handicapées, les caisses d'assurances retraite et de la santé au travail, la caisse d'allocations familiales..., ne sont pas tenues de gratifier les stagiaires et n'en recrutent malheureusement pas systématiquement. De plus, il est essentiel de maintenir la pluralité des lieux de stage afin de permettre aux étudiants de ne pas tous acquérir la même base professionnelle et donc de pouvoir investir plusieurs domaines du champ social dès leur premier poste. Trouver un lieu d'accueil leur est d'autant plus important que ces formations imposent des périodes de stages obligatoires. En conséquence, les étudiants se trouvent face à la crainte de devoir redoubler, ce que nombre d'entre eux ne peuvent faire faute de moyens financiers, et la crainte de ne pouvoir valider leur diplôme sans l'obtention de ces stages. Les métiers en tension font l'objet de dispositions spécifiques de la part des pouvoirs publics. Dans un contexte où de plus en plus de Français ont besoin de travailleurs sociaux pour les accompagner dans des périodes difficiles, il paraît essentiel de soutenir la formation de cette filière. Aussi, elle lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de faciliter l'offre de stage. Elle lui suggère, par exemple, d'allouer des subventions supplémentaires aux collectivités qui financent de part leurs compétences le plus grand nombre des associations médico-sociales, afin de rétribuer les stagiaires.
Réponse émise le 8 mai 2012
La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a prévu la gratification obligatoire des stages étudiants en entreprise d'une durée supérieure à trois mois et le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 a fixé le montant de cette gratification. Conformément aux engagements pris par le Président de la République en faveur de l'emploi des jeunes le 24 avril 2009, le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 a mis en place dans les administrations et les établissements publics de l'État ne présentant pas un caractère industriel et commercial un dispositif similaire. Ainsi, désormais, les stages d'une durée supérieure à deux mois (et quarante jours de présence effective) donnent lieu dans la fonction publique d'État à une gratification calculée sur la base de 12,5 % du plafond horaire de sécurité sociale. Parallèlement, l'article 30 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 a abaissé le seuil des stages ouvrant droit à gratification de plus de trois mois à plus de deux mois. La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 a complété ces dispositions législatives, qui sont désormais inscrites au code de l'éducation. Le Gouvernement a veillé à faciliter les stages des formations sociales dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et dans les structures d'accueil collectif de la petite enfance afin de favoriser le bon déroulement de ces cursus de formation qui est essentiel à la satisfaction des besoins d'accompagnement des personnes fragiles. Le coût relatif à la gratification obligatoire constitue en effet une dépense qui s'impose aux structures d'accueil et qui a vocation à être couverte par les tarifs. Il a également sensibilisé les conseils généraux à l'importance d'adopter une position similaire dans le cadre des financements qu'ils accordent aux structures qu'ils tarifient, pour que l'accueil de stagiaires ne se heurte pas à un obstacle financier, fût-il minime. Enfin, une mission sur l'évaluation de l'application de la loi du 31 mars 2006 concernant les stages a été confiée conjointement, à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale de l'administration, de l'éducation nationale et de la recherche. Le secteur social et médico-social y a fait l'objet d'une analyse particulière en raison de la place ancienne et importante tenue par les stages dans le cursus de formations aux diplômes de travail social. Pour ce secteur, les chiffres recueillis par la mission traduisent un retrait mesuré du nombre de stages dans les associations et les administrations d'État. Les associations restent toutefois des lieux d'accueil importants, même si le constat diffère selon la formation considérée, le type d'employeurs associatifs et les territoires. Par ailleurs, une proposition de loi tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux, dont l'initiative revient aux sénateurs Nicolas About et Sylvie Desmarescaux, visait à remédier à certaines difficultés rencontrées par les étudiants en travail social pour trouver des structures d'accueil en stage et prévoyait une exemption de gratification temporaire, appliquée jusqu'au 31 décembre 2012. Mais, en définitive, comme vous le savez, elle n'a pas, à ce jour, été soumise à l'assemblée nationale. Plus globalement, l'ensemble des acteurs du secteur a rappelé son attachement au principe d'alternance entre formations pratiques et théoriques considéré comme une garantie du caractère professionnalisant des formations. Ainsi, la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale (CPC) composée de l'ensemble de ces acteurs, a produit, en mars 2011, un rapport sur l'alternance dans les formations sociales. Il a, notamment, mis en évidence le fait que le développement de l'offre de stages ne pouvait se réduire à la seule question de la gratification et permis de souligner l'intérêt d'ouvrir, en lien avec les acteurs, un travail sur l'organisation des stages dans les formations sociales. Il préconise l'analyse du processus de mise en place de l'alternance intégrative dans les diplômes de travail social, par le biais d'une recherche-action dans 3 régions. Cette étude donnera lieu à la réalisation d'un guide « méthodologique » à destination des établissements de formation et des établissements et services d'accueil des stagiaires qui précisera les enjeux et les étapes pour la construction d'un processus dynamique pour une alternance intégrative dans les formations en travail social.
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