Michèle Delaunay
Question N° 130097 au Ministère du Travail
Question soumise le 13 mars 2012
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les mutuelles comme Fidelis Vie qui refusent de rembourser certains médicaments ou gestes médicaux en lien avec la contraception ou l'assistance à la procréation et de façon générale « toute opération de nature à interrompre le cours naturel de la vie ». L'interruption volontaire de grossesse par exemple, est un acte codifié dans la classification commune des actes médicaux sous le numéro JNJD002. La prise en charge du tiers-payant est traitée par les mutuelles au moyen de ce code. Ces mutuelles mettent en avant des dispositions contraires aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et n'appliquent pas les principes du tiers-payant pour un certain nombre d'actes. Elle lui demande donc de revoir l'agrément de ces mutuelles et en particulier de Fidelis Santé au regard du respect du secret médical et du refus d'application des principes du tiers-payant.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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