Michèle Delaunay
Question N° 74512 au Ministère de la Santé
Question soumise le 23 mars 2010
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance et la revalorisation du métier de permanencier auxiliaire de régulation médicale (PARM). Les PARM, à l'origine de la chaîne de secours, participent pleinement au bon fonctionnement du service public de santé et de l'aide médicale d'urgence. En effet, les agents décrochent les appels des SAMU, les identifient, localisent les appelants, déterminent le degré d'urgence, guident les gestes de premiers secours, déclenchent les véhicules de secours et s'assurent de la prise en charge du patient dans le service de soin le plus approprié. Les missions et responsabilités confiées à ces agents ne cessent donc de croître. Le Gouvernement s'était engagé pour une revalorisation de la profession de PARM et l'intégration des agents à la catégorie B de la fonction publique hospitalière avant le printemps 2009. Pourtant, le calendrier proposé aux organisations syndicales à l'issue des négociations avec la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins prévoit d'attendre fin 2011 pour commencer ce reclassement. De plus, un projet de fusion du corps des PARM avec celui des secrétaires médicales est semble-t-il à l'étude. Les permanenciers renouvellent donc leurs revendications, qui portent sur l'intégration à la catégorie administrative B, la création d'une formation certifiante, le reclassement sans perte de rémunération, la mise en oeuvre d'une politique de déroulement de carrière établissant des niveaux statutaires des fonctions et missions, et le maintien du métier de PARM, soit dans son propre corps, soit dans celui des assistants médicaux administratifs. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement au sujet des légitimes revendications exprimées par les permanenciers auxiliaires de régulation médicale.
Réponse émise le 8 mai 2012
L'intégration en catégorie B, dans le nouveau corps des assistants médico-administratifs (AMA) des agents exerçant les fonctions de permanenciers auxiliaires de régulation médicale a été prévue dans le cadre d'une procédure réservée aux agents exerçant les fonctions de permanenciers auxiliaires de régulation médicale (agents du corps des PARM, mais aussi autres agents classés dans d'autres corps de catégorie C et agents non titulaires), explicitée par l'article 20 du décret n° 2011-660 portant statut particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière. Les arrêtés du 21 octobre 2011, pris en application de cet article 20, et qui fixent les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuves des concours réservés et de l'épreuve de l'examen professionnel réservé ont permis l'organisation de ces épreuves par l'autorité investie du pouvoir de nomination de chaque établissement concerné, dès novembre 2011. De plus la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique comporte, à l'article 77, une disposition permettant désormais la nomination rétroactive, à compter du 16 juin 2011, des agents ayant satisfait aux épreuves des concours et examens professionnels mentionnés ci-dessus dans le corps des assistants médico-administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière. Ces agents bénéficieront ainsi des nouvelles grilles de la catégorie B à la même date que l'ensemble des personnels déjà positionnés dans les corps administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière (adjoints des cadres hospitaliers et assistants médico-administratifs issus de l'ancien corps des secrétaires médicales) lors de la publication du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 dont les mesures ont été mises en application le 16 juin 2011.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.