Michèle Delaunay
Question N° 126823 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 24 janvier 2012
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'accueil familial des personnes âgées et des personnes adultes handicapées. Le Conseil général a en charge la responsabilité de délivrer les agréments aux accueillants qui souhaitent prendre en charge à leur domicile des personnes âgées ou des personnes adultes handicapées. Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans en application du code de l'action sociale et des familles. Ce même code ne fixe cependant aucune limite d'âge pour les accueillants familiaux qui souhaitent poursuivre leur activité. Aussi certains conseils généraux ont fixé dans la pratique, voire dans leur règlement départemental d'aide sociale, une limite d'âge au-delà de laquelle le renouvellement d'agrément n'est pas instruit. Cette limite d'âge est susceptible de porter préjudice aux personnes accueillies qui doivent alors rompre le lien qu'elles avaient créé avec leurs accueillants et être dirigés vers une nouvelle famille. De plus, certains accueillants souhaitent poursuivre leur activité et en ont encore la capacité. Dans ces conditions, il paraît souhaitable de pouvoir prolonger l'agrément pour une durée plus courte que les cinq ans réglementaires au regard de l'âge des accueillants. Elle lui demande donc de bien vouloir prendre des mesures afin de permettre aux accueillants âgés de 65 ans et plus à la date du renouvellement de leur agrément, de prolonger leur contrat pour une durée de deux ans éventuellement renouvelable.
Réponse émise le 8 mai 2012
La durée de validité de l'agrément des accueillants familiaux de personnes âgées ou handicapées est fixée par l'article R.441-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF) à 5 ans. L'article R.441-7 précise que, dans l'année précédant la date d'échéance de l'agrément, le conseil général informe l'accueillant familial qu'il doit solliciter un renouvellement d'agrément quatre mois au moins avant ladite échéance s'il entend continuer à en bénéficier. Les dispositions législatives et réglementaires relatives aux modalités d'agrément de l'accueillant familial ne permettent pas au conseil général de fixer lui-même une limite d'âge qui s'appliquerait de manière automatique à toute situation. L'âge de l'accueillant familial n'est pas un élément déterminant de l'agrément. Ce n'est que s'il a un impact négatif sur les conditions d'accueil qui ne permettent plus de garantir la continuité de celui-ci, la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies, que l'aggrément peut être refusé. Dans l'hypothèse où, au cours de la période d'agrément, le président du conseil général constate que l'accueillant familial n'est plus en mesure d'accueillir des personnes âgées ou handicapées dans les conditions définies, les textes prévoient qu'il met en place, sauf en cas d'urgence, une procédure de retrait ou de restriction d'agrément. Cette procédure permet notamment de disposer d'une période minimale de trois mois au cours de laquelle la nouvelle orientation de la ou des personnes accueillies pourra être préparée. Par conséquent, il n'apparait pas utile d'introduire une possibilité de dérogation pour prévoir une durée d'agrément inférieure à cinq ans pour les accueillants familiaux âgés de 65 ans et plus.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.