Questions écrites de Michel Vauzelle

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; plafonnement des impositions. bilan et perspectives

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le coût du bouclier fiscal pour l'année 2009 et les conséquences de ce dernier pour le budget de l'État au cours de la même période. Ainsi, 678,99 millions d'euros ont été restitués par l'État à 18 764 contribuables, soit 179 millions d'euros de plus que ce que coûterait aux mén...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. perspectives

M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le plan en préparation de réduction des dépenses de l'assurance maladie qui crée déjà la polémique dans de larges pans du monde de la santé. Ce plan ferait, en effet, peser sur les patients une très large part des 2,5 milliards d'euros d'économie prévus. Les médicaments à vignettes bleues seraient moins bien ...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le trouble jeté au sein du groupe de travail et de proposition chargé de réfléchir à la réforme des IUFM par la communication gouvernementale du 13 novembre 2009. En effet, ces propositions font du master disciplinaire la formation principale qui sera reçue par les futurs enseignants alors même que ce métier né...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; conditions d'accueil

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'actuel projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Ce projet, le sixième relatif aux questions d'immigration depuis 2002, est porteur d'un grand nombre de dangers pour les personnes entrant sur le territoire franç...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la hausse moyenne de 9,7 % du prix du gaz intervenue le 1er avril 2010. Cette augmentation se décompose en une hausse moyenne de 3,8 % liée aux coûts d'approvisionnement et une hausse 5,9 % liée aux coûts hors approvisionnement, c'est-à-dire principalement les coûts des infrastructures et de la commercia...

Thèmes : logement ; HLM ; loyers. montant

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les résultats de la récente enquête menée par la Confédération du logement et du cadre de vie concernant l'évolution des loyers des HLM durant l'année qui vient de s'écouler. Cette enquête montre que les deux tiers des organismes HLM n'ont pas respecté les recommandations gouvernementales v...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; statut. politiques communautaires

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les récentes initiatives de la Commission européenne à l'encontre de la SNCF, pièce maîtresse de notre service public. En effet, cette dernière a dressé une lettre à la France en date du 9 février 2010 demandant à l'État de supprimer ses garanties sur la dette de la SNCF, supposée être un élément de disto...

Thèmes : Union européenne ; États membres ; Grèce. situation financière. attitude de la France

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le rapprochement en cours de la Turquie et de la Grèce officialisé par le récent voyage à Athènes de M. Erdogan. Les accords économiques, environnementaux et de sécurité signés entre les deux pays ont accompagné des appels à la réduction des armements des deux côtés de la mer Égée mais aucune solu...

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; aides de l'État

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la vive inquiétude qui secoue le monde agricole au sujet du projet de loi dit de modernisation de l'agriculture. Alors que le monde rural subit les effets croisés d'un abandon de l'État ayant pour conséquence une disparition des services publics essentiels et de la crise qui touche dur...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la récente enquête de l'UFC-Que choisir concernant l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Cette enquête pointe de nombreuses évolutions très inquiétantes et nombres d'abus rendus plus faciles par une comparaison malaisée des tarifs entre banques et par une série de packages ...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; services informatiques. personnel. perspectives

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les vives inquiétudes soulevées auprès du personnel de la SNCF par le projet Ulysse visant la cession d'une grande partie des activités informatiques de la SNCF à la société IBM. Cette externalisation du savoir-faire, de la technologie et des clefs informatiques à une multinationale risque d'amener à la d...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la décision du Conseil d'État n° 328282 en date du 17 mars 2010, enjoignant au gouvernement de prendre les dispositions nécessaires à ce que les anciens combattants d'Afrique du Nord bénéficient de la campagne double, en application de l'article R. 19 du code des pensions civiles et mili...

Thèmes : voirie ; réglementation ; zones de montagne. voies carrossables

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les vives inquiétudes que provoque la proposition de loi n° 1919 de M. Francis Saint-Léger visant à considérer en territoire de montagne comme carrossable et donc ouverte à la circula...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; travail, relations sociales, famille et solidarité : personnel ; inspecteurs du travail. affectations. modalités

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les pré-affectations des inspecteurs élèves du travail. Ainsi, sur les 103 inspecteurs élèves que compte la promotion 2008, seuls 53 occupent une fonction de contrôle dans les entreprises, soit à peine la moitié des effectifs pré-affectés. La plupart des...

Thèmes : impôts et taxes ; crédit d'impôt recherche ; mise en oeuvre. efficacité

M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conclusions rendues par la mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale sur le crédit impôt recherche. Ce dispositif créé en 1983 avait pour objet de favoriser la recherche au sein des entreprises, objet des plus cruciaux après le sommet de Lisbonne en 2000 et l'objectif...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; restructuration. conséquences

M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la vive inquiétude du milieu hospitalier suite aux décrets annoncés par la presse visant à terme la fermeture d'un certain nombre de services de chirurgie et de maternités. Ainsi, le seuil de 1 500 séjours annuels en moyenne entre 2007 et 2009 est très mal compris des professionnels tant il relève d'une logiq...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; rémunérations ; valeur du point d'indice. perspectives

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la vive inquiétude au sein de la fonction publique concernant la négociation salariale sur la période 2011-2013. Alors que les salaires des fonctionnaires sont globalement, à compétence égale, nettement moins élevés que dans le secteur privé, les signes envoyés par le Gouvernement...

Thèmes : départements ; budget ; dotations de l'État. versement

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation financière extrêmement délicate de certains départements. Selon les estimations, le nombre de départements ne pouvant faire face, à court terme, à leurs dépenses obligatoires, varie entre dix et trente. Il s'agit de départements à faibles bases fiscales, rur...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; polyhandicapés

M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'opportunité de créer en France un statut de la personne polyhandicapée afin d'assurer non seulement une meilleure prise en charge du handicap mais aussi une meilleure intégration à notre société de nos concitoyens victimes de polyhandicap. Les définitions relativement récentes du polyhandicap, et notamment ...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; femmes

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les écarts existant entre le montant moyen des retraites des hommes et des femmes, rendu d'autant plus insupportables que la réforme des retraites telle qu'elle est annoncée par le Gouvernement menacera directement les petites retraites. Ainsi, alors que la retraite moyenne d'un homme est de 1 425 €, elle es...