Michel Vauzelle
Question N° 76479 au Ministère de la Défense
Question soumise le 13 avril 2010
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la décision du Conseil d'État n° 328282 en date du 17 mars 2010, enjoignant au gouvernement de prendre les dispositions nécessaires à ce que les anciens combattants d'Afrique du Nord bénéficient de la campagne double, en application de l'article R. 19 du code des pensions civiles et militaires. Cette décision met fin à une discrimination envers ces anciens combattants qui, en Algérie, au Maroc et en Tunisie, ont servi la France dans des conditions particulièrement difficiles. Son application rapide par le Gouvernement marquerait une rupture avec les signes négatifs qui ont été envoyés au monde combattant lors du projet de loi de finance 2010. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre afin que cette décision soit appliquée dans les meilleurs délais.
Réponse émise le 3 août 2010
Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux militaires, et sous certaines conditions aux fonctionnaires civils. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué par le militaire est compté pour trois jours dans le calcul de sa pension. La loi du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre ». Elle a ainsi, créé une situation juridique nouvelle. Il en découle que les personnes qui ont été exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie sont susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision du 17 mars dernier. Avec le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État et le ministre de la défense, le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants s'est attaché à définir les circonstances de temps et de lieu permettant d'identifier les situations de combat qui pourraient ouvrir droit à un tel bénéfice. Ainsi, un projet de décret, relatif à l'attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés, sera signé et publié très rapidement. Il répondra aux attentes du monde combattant et aux engagements pris lors de la dernière discussion budgétaire au Parlement.
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