Michel Vauzelle
Question N° 66753 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les pré-affectations des inspecteurs élèves du travail. Ainsi, sur les 103 inspecteurs élèves que compte la promotion 2008, seuls 53 occupent une fonction de contrôle dans les entreprises, soit à peine la moitié des effectifs pré-affectés. La plupart des 50 inspecteurs élèves restant occupe des postes de chargés de mission d'animation territoriale, fonction de promotion des mesures gouvernementales très éloignée des missions d'inspection et d'amélioration des conditions de travail. La convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail permet d'identifier trois types d'inspection du travail, à savoir l'inspection généraliste, spécialisée et les équipes pluridisciplinaires d'amélioration des conditions de travail. La fonction de chargé de mission d'animation territoriale ne peut aucunement se rattacher à l'un de ses systèmes et les pré-affectations déterminent dans l'immense majorité des cas l'affectation définitive. À l'heure ou la crise et certaines méthodes de direction particulièrement insupportables pour les salariés conduisent ces derniers à des extrémités tragiques, les missions fondamentales des inspecteurs du travail sont plus que jamais indispensables et ne peuvent souffrir d'une telle dispersion. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de mettre un terme à cette réduction drastique et insidieuse des effectifs de l'inspection du travail.
Réponse émise le 27 juillet 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux préaffectations des inspecteurs élèves du travail. L'affectation d'un nombre significatif d'agents de contrôle aux missions d'application de la réglementation du travail est plus que jamais une priorité du ministère en charge du travail, dans un contexte socio-économique et technologique en mutation, où se développent des risques nouveaux et où le maintien d'un dialogue social de qualité est primordial. Le pourcentage d'inspecteurs du travail sortant de formation pour être affectés à d'autres missions telles que l'animation territoriale n'est pas significatif pour apprécier les moyens réellement dévolus au contrôle. L'appréciation doit être portée sur la durée et prendre en compte l'ensemble des mesures, directes et indirectes, qui concourent à l'objectif. Cinq de ces mesures méritent d'être rappelées : le Plan de modernisation et de développement de l'inspection du travail prévoit la création de soixante-dix emplois d'inspecteurs du travail, de contrôleurs du travail, d'ingénieurs et de médecins au cours de la période 2007-2010. Ce renforcement des effectifs, qui sera effectivement atteint en 2010, ajuste les moyens à un niveau équivalent à celui des autres services d'inspection du travail européens ; le ministère a constitué, depuis 2007, une filière des métiers de l'intervention permettant l'affectation en services, déconcentrés, d'attachés issus des instituts régionaux d'administration. La mesure a permis de libérer des postes précédemment tenus par des inspecteurs du travail qui ont, pour partie, rejoint les sections d'inspection ; au terme du processus de création du corps des secrétaires administratifs des affaires sociales, désormais commun à l'ensemble des services des ministères chargés des affaires sociales, le nombre de secrétaires administratifs est en augmentation dans les services déconcentrés en charge de l'emploi ou sur des fonctions support, contribuant à affecter un nombre croissant de contrôleurs du travail, précédemment sur ces fonctions, dans les sections d'inspection ; un plan de renforcement des métiers de la gestion a été mis en place, en 2008, dans les services déconcentrés, au travers d'une démarche de requalification et d'élévation des compétences, reconnaissant et valorisant les savoir-faire détenus par les agents de catégorie C les plus expérimentés dans l'exercice de fonctions dont la diversité et la technicité se sont accrues. Les sections d'inspection ont ainsi été renforcées par le professionnalisme croissant d'assistants au contrôle des entreprises ; la fusion des services d'inspection, intervenue en 2009, qui conduit à intégrer, au sein du ministère du travail, les sections d'inspection qui relevaient des ministères respectivement en charge de l'agriculture, des transports et de la mer mutualise certaines fonctions, rationalise les interventions et contribue à recentrer les agents de l'inspection sur les missions, à proprement parler, de contrôle. Il faut enfin rappeler que l'activité de contrôle du respect du droit du travail ne se limite pas aux visites d'entreprises et de chantiers, même si ces interventions restent prédominantes et prioritaires. Les contrôleurs du travail qui informent les salariés et les employeurs contribuent à mieux faire connaître le droit, les référents juridiques viennent en appui des inspecteurs et contrôleurs, les directeurs adjoints animent et coordonnent les contrôles. S'agissant des affectations d'inspecteurs du travail à d'autres métiers que l'application de la réglementation du travail, le ministre chargé du travail reste convaincu du lien à maintenir entre les missions exercées sur les champs du travail et de l'emploi. C'est par leur connaissance de l'entreprise, des organisations professionnelles et syndicales, et du sens à donner au dialogue social que les inspecteurs du travail constituent aussi des acteurs utiles dans le champ de l'emploi.
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