Questions écrites de Michel Vauzelle

Thèmes : postes ; bureaux de poste ; réorganisation. Nice-Thiers

M. Michel Vauzelle alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de La Poste au bureau de Nice-Thiers. En effet, le bureau de poste de Nice-Thiers est en grève depuis le 22 décembre 2009 et dans une situation de blocage inacceptable, tant pour ses agents que pour ses usagers. Ce mouvement social fait suite à la dénonciation par la direction d'un accord soc...

Thèmes : logement ; politique du logement ; fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le rapport annuel de la fondation Abbé Pierre mettant fortement l'accent sur le non-logement et le mal-logement en France. Ainsi, sur le territoire national, plus de trois millions de personnes subissent soit l'absence de logement, soit des conditions d'...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; santé. accès aux soins

M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la précarité sanitaire d'un nombre croissant d'étudiants issus des classes populaires. D'après les chiffres des mutuelles, 15 % des étudiants n'ont pas d'assurances complémentaires santé et un quart d'entre eux renoncent aujourd'hui aux soins parce qu'ils n'en ont pas les moyens. Ces pourcentages augmentent a...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; prêts relais. mévente du bien. conséquences

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les problèmes que rencontrent un nombre croissant de titulaires de crédits-relais immobiliers souhaitant négocier une prolongation de leur prêt. Malgré les engagements pris par les établissements de crédit en matière d'information et de suivi, ces derniers n'accordent le plus souvent que des prolongations très ins...

Thèmes : politique extérieure ; Turkménistan ; droits de l'Homme. attitude de la France

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'accord de partenariat et de coopération entres les communautés européennes, leurs États membres et la république du Turkménistan, soumis à la ratification de l'Assemblée nationale par le projet de loi n°2010. Ce projet est certes le fruit d'une volonté d'ouverture indispensable du gouvernement t...

Thèmes : santé ; névralgie pudendale ; prise en charge

M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions de prise en charge des malades atteints de névralgie pudendale. La névralgie pudendale est une affection neurologique qui touche la zone du corps concerné par le nerf pudendal. Cette névralgie pudendale est souvent très handicapante pour les malades qui en sont atteints, et qui sont donc très a...

Thèmes : défense ; armée ; entraînement. espace aérien. vol à voile. conséquences

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation difficile des clubs de vol à voile des Alpes du Sud. Ces derniers, dont le poids économique pour la région est loin d'être négligeable, voient leurs activités fortement handicapées par les interdictions de décollage et les restrictions de l'espace aérien opérées par l'armée procédant dans cette zone à de très...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problèmes de légitimité que rencontre l'ordre national des infirmiers auprès des professionnels concernés. Cette ordre, créé par la loi du 21 décembre 2006, est contesté par la majorité des syndicats hospitaliers. L'obligation d'inscription, confirmée et organisée par l'article 63 de la loi hôpital, patie...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la décision du Gouvernement de supprimer l'institution du défenseur des enfants. Créée par la loi 2001-196 le 6 mars 2001, l'institution du défenseur des enfants a pour but la défense et la promotion des droits des enfants qui n'ont pas les moyens légaux de faire face à...

Thèmes : droit pénal ; crimes contre l'humanité ; décision-cadre. transposition

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le Premier ministre sur la décision cadre 2008/913/JAI du Conseil de l'Union européenne. Le 29 mai 1998, l'Assemblée nationale adoptait à l'unanimité une proposition de loi par laquelle la France reconnaissait officiellement le génocide arménien qui fut l'une des plus grandes tragédies qui émailla l'histoire de l'humanité. Cependant, la protection jur...

Thèmes : sports ; équitation ; port du casque. réglementation

M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la proposition de loi n° 1368 présentée par M. Jacques Myard et visant à rendre obligatoire le port d'un casque protecteur pour les cavaliers circulant sur la voie publique. La généralisation du port d'une bombe porterait gravement atteinte à des pratiques équestres for...

Thèmes : relations internationales ; droit international ; délinquance financière. lutte et prévention

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la persistance de l'existence des paradis fiscaux et des flux financiers qui y transitent, en dépit des intentions affichées par le chef de l'État. Chaque année, 800 milliards d'euros provenant des pays en voie de développement passent en effet par ces t...

Thèmes : justice ; procédures ; preuves. actes sous signature juridique

M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dangers qu'il y aurait à renforcer la valeur de l'acte sous seing privé signé par l'avocat, en lui donnant la même force probante que l'acte authentique. Une telle mesure est en effet préconisée par le rapport Darrois. Le conseil supérieur du notariat s'oppose à ce ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; RFI ; perspectives

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences désastreuses du plan social, actuellement suspendu, visant Radio France international et 205 de ses journalistes. Alors que notre pays a, plus que jamais, besoin que sa voix porte dans un monde, ce bel outil du rayonnement de la France est affaibli. Le sort des personnels menacés de...

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; vente d'armes. contrôle

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les lacunes du contrôle que le Parlement est en droit d'exercer sur les opérations extérieures et les exportations d'armes de la France. Alors que près de 40 000 soldats français été déployés en septembre 2009 au Tchad, en République centrafricaine, au Kosovo, en Côte-d'Ivoire et en Afghanistan, l...

Thèmes : cours d'eau, étangs et lacs ; Rhône ; zones d'expansion des crues. statut. mise en place

M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'opportunité de la création d'un statut particulier pour les zones d'expansion des crues (ZEC). Les dramatiques inondations du Rhône survenues au mois de décembre 2003 ont démontré l'impérieuse nécessité de mettre en place les dispositifs indispensables à la protection des populations exposées. Les habi...

Thèmes : chambres consulaires ; chambres de commerce et d'industrie ; restructuration. perspectives

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le devenir des agents des chambres de commerce et d'industrie dans le cadre de la réforme nationale des chambres de commerces et d'industrie. Dans le cadre de la réforme nationale des Chambres de Commerce et...

Thèmes : État ; gouvernement ; campagnes de communication. coût

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la multiplication des campagnes de presse explicitement destinées à la promotion du Gouvernement, de son action et donc de celle du Président de la République avec laquelle elle se confond. Ces campagnes massives, touchant aussi bien la presse écrite que radiophonique, audiovisu...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences plus que néfastes du statut dérogatoire de l'auto-entrepreneur, et ce en particulier pour les artisans. Ce régime allégé en charge et beaucoup moins exigeant en matière de formation rendra possible l'application de prix très bas que ne pourront pas pratiquer les artisans. C...

Thèmes : formation professionnelle ; AFPA ; restructuration. perspectives

M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de l'Association pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA, qui est un grand opérateur du service public de la formation professionnelle. Cette dernière s'est vue confirmer lors de son assemblée générale puis à la lecture du projet de loi dit « Orientation et format...