Michel Vauzelle
Question N° 52203 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 juin 2009
M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de l'Association pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA, qui est un grand opérateur du service public de la formation professionnelle. Cette dernière s'est vue confirmer lors de son assemblée générale puis à la lecture du projet de loi dit « Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie » la volonté gouvernementale de transférer le personnel chargé de l'orientation professionnelle vers Pôle emploi. L'AFPA serait ainsi soumise à la concurrence, largement défavorisée par les charges financières auxquelles elle doit faire face. Son avenir serait ainsi menacé malgré l'aide que les régions lui fournissent. De plus, le transfert à Pôle emploi des activités d'orientation de l'AFPA ne peut qu'ajouter à la confusion déjà grande née d'une fusion à marche forcée de l'ANPE et de l'ASSEDIC. Il lui demande donc de bien vouloir revenir sur cette décision afin d'assurer la pérennité de notre service public de la formation professionnelle.
Réponse émise le 18 août 2009
Actuellement, l'activité de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) en matière d'orientation des demandeurs d'emploi vers une formation professionnelle s'inscrit dans le cadre d'une relation étroite entre Pôle emploi et l'association. Ainsi, Pôle emploi adresse à LAFPA des demandeurs d'emploi pour lesquels il a élaboré un projet personnalisé d'accès à l'emploi et qui ont besoin de préparer un titre professionnel. A l'issue de ce service, LAFPA propose au demandeur d'emploi un parcours de formation dans ses centres ou dans d'autres organismes de formation. L'AFPA est donc prescriptrice de ses propres formations. Conscient des éventuelles conséquences de cette situation sur la concurrence entre organismes de formation, le Parlement a souhaité, dans le cadre de l'article 12 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, que le Gouvernement lui remette un rapport sur les modalités du transfert éventuel, à Pôle emploi, des personnels de LAFPA chargés de l'orientation des demandeurs d'emploi vers une' formation professionnelle. Ce rapport, remis au Parlement début 2009, présente les raisons qui ont conduit le Gouvernement à décider de ce' transfert. Cette décision résulte, notamment, de la prise en compte des conclusions de l'avis du 18 juin 2008 du Conseil de la concurrence relatif à une demande présentée par la fédération de la formation professionnelle. En effet, cet avis précise que, afin d'assurer une égalité de traitement entre organismes de formation, les personnels chargés de l'orientation vers une formation professionnelle ne doivent pas être employés par un organisme de formation. Dans un souci de concertation avec les instances représentatives du personnel de Pôle emploi et de LAFPA et d'information de leur gouvernance, le secrétaire d'État chargé de l'emploi auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a demandé, en février 2009, aux directeurs généraux de ces institutions, de lui remettre des propositions sur le périmètre de ce transfert, ses conditions opérationnelles et financières, les garanties offertes aux salariés concernés, le calendrier et les étapes du processus. Le rapport remis en avril 2009 met en lumière la nécessité de préserver, voire d'améliorer, la qualité du service rendu aux demandeurs d'emploi. Il indique également qu'une disposition législative doit rendre le transfert du contrat de travail opposable aux salariés concernés et sécuriser leurs garanties individuelles et collectives. Tel est le sens de l'article 19 de l'actuel projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Le Gouvernement attache du prix, comme le secrétaire d'État chargé de l'emploi du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi l'a indiqué devant la gouvernance de l'AFPA le 14 janvier 2009, à ce que le transfert se déroule dans les meilleures conditions possibles pour, d'une part, assurer la continuité du service public rendu au demandeur d'emploi à la recherche d'une formation, dans un contexte sensible du marché de l'emploi, et, d'autre part, pérenniser, au sein de Pôle emploi, les missions actuellement exercées par les personnels de l'AFPA.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.