Michel Vauzelle
Question N° 60683 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les dangers qu'il y aurait à renforcer la valeur de l'acte sous seing privé signé par l'avocat, en lui donnant la même force probante que l'acte authentique. Une telle mesure est en effet préconisée par le rapport Darrois. Le conseil supérieur du notariat s'oppose à ce projet, car l'acte authentique délivré par un officier public détenteur de prérogatives de puissance publique est au coeur de notre modèle juridique. S'il venait à être remis en cause, l'insécurité juridique s'en trouverait accrue pour nombre de nos concitoyens, qui sont attachés aux spécificités de la fonction de notaire comme à un gage de sûreté des procédures. Les conséquences en termes économiques devraient également être mesurées, à l'heure où le recul de l'activité immobilière menace les salariés des études notariales. Il lui demande donc quelle attitude le Gouvernement entend adopter, afin de veiller au maintien de la spécificité et de la valeur de l'acte authentique.
Réponse émise le 24 novembre 2009
Le renforcement de la sécurité juridique des actes contresignés par un avocat a été préconisé par le rapport sur les professions du droit issu des travaux de la commission présidée par maître Darrois et remis au Président de la République le 8 avril. Il fait l'objet d'une proposition de loi. Tout en respectant l'initiative parlementaire sur ce sujet, la Chancellerie restera très vigilante sur le contenu des dispositions qui pourront être adoptées. En effet, si l'introduction dans la loi de l'acte contresigné a pour objectif louable d'encourager le recours plus fréquent à des professionnels du droit tenus d'informer les parties à un acte sur les conséquences de leur engagement, cette mesure ne saurait être comparée à la spécificité et à la sécurité qu'apporte dans notre droit l'autorité de l'acte authentique. En particulier, la procédure de remise en cause par la voie de l'inscription de faux, réservée aux actes authentiques, demeure attachée à la qualité d'officier public. Les avocats n'ayant pas reçu délégation de puissance publique, l'acte contresigné ne saurait non plus avoir force exécutoire.
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