Michel Vauzelle
Question N° 63286 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la décision du Gouvernement de supprimer l'institution du défenseur des enfants. Créée par la loi 2001-196 le 6 mars 2001, l'institution du défenseur des enfants a pour but la défense et la promotion des droits des enfants qui n'ont pas les moyens légaux de faire face à d'éventuels abus juridiques, législatifs ou administratifs. L'ampleur du travail effectué par l'actuelle défendeure des enfants est considérable. Cette dernière a traité les réclamations concernant près de 20 000 enfants et proposé de nombreuses réformes et autres mesures visant à améliorer les moyens d'expression et de défense des mineurs. Mme Dominique Versini allait prendre la tête du réseau européen des défenseurs des enfants, et ce au moment du vingtième anniversaire de la convention des Nations-unies relative aux droits de l'enfant entrée en vigueur le 2 septembre 1990. Le remplacement de cette institution par un défenseur des droits dont les attributions seront moindres ne pouvait plus mal tomber. Il lui demande donc de bien vouloir renoncer à cette décision afin de marquer son attachement à ce que les droits des plus faibles d'entre nous face l'objet d'une attention particulière.
Réponse émise le 5 janvier 2010
La création du défenseur des droits représente une avancée considérable en matière de protection des droits et libertés car son statut constitutionnel lui donne une autorité morale renforcée. Il jouira d'une compétence élargie et de moyens d'action et d'investigation accrus. La logique de cette création est de regrouper dans cette entité les institutions diverses qui s'occupent des droits et libertés. Pour autant, il n'est pas question de faire disparaître leurs domaines d'action spécifique. L'inclusion des compétences du défenseur des enfants dans le champ d'intervention du défenseur des droits, par le projet de loi organique adopté par le conseil des ministres le 9 septembre 2009, reprend l'une des préconisations formulées par le rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par M. Édouard Balladur. Le défenseur des droits pourra consacrer à la défense des enfants des moyens et des pouvoirs plus étendus que ceux dont le défenseur des enfants dispose aujourd'hui. Non seulement il pourra formuler des recommandations, alerter les pouvoirs publics sur des situations particulières, proposer des modifications de la législation ou sensibiliser l'opinion publique, mais il disposera également de pouvoirs d'injonction, de saisine de l'autorité disciplinaire compétente et d'intervention en justice. Il bénéficiera de moyens d'investigation importants, comprenant un droit d'accès à des locaux même privés, les entraves à son action étant en outre pénalement sanctionnées. La réforme opérée permettra également au défenseur des droits d'intervenir dans toutes les hypothèses, que la méconnaissance des droits des enfants soit le fait d'une administration ou d'une personne privée. Elle mettra ainsi fin au partage de compétences existant aujourd'hui entre le médiateur de la République et le défenseur des enfants, et accroîtra la lisibilité de la défense des droits des enfants. Enfin, le Gouvernement est attentif à la préservation de la spécificité, de la sensibilité et de la visibilité de la mission de défense des enfants au sein de la nouvelle institution du défenseur des droits. Le projet de loi organique prévoit des dispositions en ce sens et des modalités particulières de saisine et d'action pour faciliter la défense des droits de l'enfant. Il rappelle également son rôle dans l'information de l'autorité judiciaire des situations susceptibles de donner lieu à une mesure d'assistance éducative. Par ailleurs, le transfert des personnes travaillant pour le défenseur des enfants vers les services du défenseur des droits permettra d'éviter toute perte d'expérience ou interruption dans le suivi des dossiers. La création du défenseur des droits permettra ainsi une meilleure protection des droits et libertés, plus lisible et plus efficace, y compris pour les enfants. Elle répond pleinement aux exigences de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990. Mme Versini, actuelle défenseure des enfants, a été reçue par la ministre d'État afin de lui indiquer les intentions du projet du Gouvernement.
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