Questions écrites de Michel Vauzelle

Thèmes : enseignement supérieur : personnel ; enseignants ; enseignants-chercheurs. carrière. réforme

M. Michel Vauzelle appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes légitimes des 57 000 enseignants-chercheurs que comptent notre pays concernant le décret d'application de la loi dite de responsabilité et d'autonomie des universités. Dans la même ligne des questions soulevées il y a un mois par les IUT, la réforme du statut des enseigna...

Thèmes : chasse et pêche ; thon rouge ; pêche sportive. revendications

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les menaces qui pèsent sur la pêche sportive de thon rouge en Méditerranée. L'instauration de quotas est certes nécessaire afin de préserver cette espèce toujours menacée aujourd'hui de disparition. Cependant, ces quotas étant définis pour l'ensemble des pêches, qu'elles soient sportives ou industrielles...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation plus que délicate dans laquelle la suppression de l'aide ménagère à domicile a plongé nombre de retraités de la fonction publique. Cette aide venait compenser le fait que ces fonctionnaires retraités n'ont pas accès à des prestations sociales offertes aux retraités des autres régimes...

Thèmes : justice ; palais de justice ; détenus en comparution. locaux de détention. vétusté. Paris

M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le récent rapport de la conférence des avocats du barreau de Paris remis au conseil de l'ordre et rédigé à la suite d'une visite du dépôt et de la souricière du palais de justice de Paris effectuée par les secrétaires de la conférence. Ce rapport décrit les conditions véritablement scandaleuses dans le...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; professeurs des écoles ; remplacement

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre croissant de postes de remplacement d'enseignants maternels et primaires laissés vacants dans le département des Bouches-du-Rhône. Cette situation ne fait que s'aggraver chaque année alors que l'appel aux lauréats de la liste complémentaire au concours de professeur des écoles ne cesse de diminuer. Ce...

Thèmes : agriculture ; exploitants ; aides de l'État. conditions d'attribution

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'octroi des aides publiques aux agriculteurs. Les critères d'éligibilité pour bénéficier de ces aides sont définis, notamment par l'article L. 341-2 du code rural. Ainsi, les sociétés, dont l'objet social est l'exercice d'activités agricoles, peuvent bénéficier des aides publiques lorsqu'...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. maintien

M. Michel Vauzelle alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des agents recrutés dans le cadre des emplois de vie scolaire. Depuis 2006, plusieurs milliers d'agents ont été recrutés dans le cadre des emplois de vie scolaire, dispositif mis en oeuvre par le ministère de l'éducation nationale. Ces agents exercent deux missions essentielles. La première est l'assistance adminis...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; refonte. conséquences

M. Michel Vauzelle alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les interrogations que les orientations, présentées pour la réforme de la classe de seconde au lycée, soulèvent parmi la communauté éducative. Sur la méthode tout d'abord, les syndicats enseignants et de proviseurs déplorent une nouvelle fois l'absence de concertation lors de l'élaboration du projet. C'est avec une grande bru...

Thèmes : agriculture ; viticulture ; vin rosé. normes françaises. politiques communautaires

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le règlement d'application de l'organisation commune des marchés relatif aux pratiques oenologiques et à l'élaboration de vin rosé par coupage que ce dernier autoriserait. L'obtention de vin rosé à partir d'un mélange de vin blanc et de vin rouge suppose que l'on considère le rosé comme un vin ne se diff...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; service civil volontaire. perspectives

M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les incertitudes du milieu associatif concernant l'avenir du service civil volontaire. Depuis quelques années désormais, de nombreuses expériences ont été conduites, via le monde associatif, pour la promotion et le développement du service civique volontaire des jeunes...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'importante réduction de moyens dont sont victimes les associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. Ces dernières sont indispensables au maintien d'un service public de l'éducation digne de ce nom en assurant l'épanouissement intellectuel, artistique, sportif, et social de millions de jeun...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Michel Vauzelle alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation problématique à laquelle seront confrontés les salariés des études d'avoués à la suite de l'annonce, par voie de presse, de la suppression du recours obligatoire à un avoué devant les Cours d'appel. La plupart de ces salariés travaillent depuis longtemps au même poste, ce qui rend leur expérience spécifi...

Thèmes : impôt sur le revenu ; pensions alimentaires ; personnes dépendantes. prise en compte

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'opportunité d'une extension à la fratrie des exonérations d'impôts liés au versement d'une pension alimentaire en faveur d'une personne adulte handicapée. La prise en charge d'une personne handicapée constitue parfois une lourde charge pour de très nombreuses familles. Cette p...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les menaces que fait peser la loi dite de libertés et responsabilités des universités sur les instituts universitaires de technologie. Les étudiants et les enseignants des IUT s'inquiètent en effet de l'absence de fléchage des crédits alloués aux IUT dans la dotation accordée aux universi...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dangers que l'insecticide systémique cruiser fait peser sur le cheptel apicole français et sur les risques qu'il peut y avoir à renouveler l'autorisation pour ce produit. En effet, de nombreux apiculteurs se plaignent du manque de transparence qui accompagne les travaux du comité de pilotage et de su...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; établissements publics d'enseignement primaire. conseils d'administration. composition

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les vives inquiétudes suscitées par la proposition de loi de Messieurs Benoist Apparu, Guy Geoffroy et Frédéric Reiss relative aux établissements publics d'enseignement primaire. Ce texte ne laisse aucune place aux délégués départementaux d'éducation nationale parmi les treize membres des futurs conseils d'admi...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; adhésion obligatoire. conséquences

M. Michel Vauzelle interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sur les conséquences pour le monde mutualiste de l'article 113 de la loi 2003-775 du 21 août 2003, dite «loi Fillon», relativement aux conditions d'exonération pour les employeurs des couvertures complémentaires de prévoyance de leurs salariés. Avant ladite loi, toutes les contribution...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; aveugles et malvoyants. produits. identification

M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les personnes mal ou non voyantes dans les grandes surfaces. La loi du 11 février 2005 affirme la volonté d'associer les personnes handicapées à la vie de la cité aussi bien dans les domaines culturels que civiques. Elle vise à faciliter l...

Thèmes : politique extérieure ; République démocratique du Congo ; situation politique

M. Michel Vauzelle alerte M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les évènements survenus dans le nord-Kivu, en République démocratique du Congo. Depuis la fin du mois d'octobre, le coeur de l'Afrique est une fois de plus le théâtre d'évènements gravissimes. Des forces rebelles menées par Laurent Nkunda se sont emparées de localités du nord-Kivu, infligeant ainsi plusieurs déf...

Thèmes : justice ; procédures ; scellés biologiques. restitution aux familles

M. Michel Vauzelle interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 99 du code de procédure pénale, relatif à la restitution des scellés biologiques aux familles. Lors de certaines affaires criminelles, il n'est pas rare que le juge d'instruction place sous scellés des prélèvements humains, dans l'intérêt de l'instruction judiciaire. Pour les familles de victimes, la res...