Questions écrites de Michel Vauzelle

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; étang de Berre et golfe de Fos. étude épidémiologique. perspectives

M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le fait que nul n'ignore désormais que le territoire de l'étang de Berre et du golfe de Fos dans le département des Bouches-du-Rhône est malheureusement l'un des plus pollués d'Europe. La qualité de l'air y est fortement dégradée, imposant de nombreuses mesures de restri...

Thèmes : retraites : généralités ; politique à l'égard des retraités ; représentation dans certains organismes

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le problème de l'absence de représentation des retraités au sein des organismes institutionnels. La France compte aujourd'hui 16 millions de retraités, contre 500 000 à la sortie de la Seconde Guerre mondiale. Le poids économique et le rôle social de cette partie de la population n...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Michel Vauzelle interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation et les statuts des personnels de l'administration pénitentiaire. Parmi les multiples enjeux de la prochaine loi pénitentiaire figure celui des personnels d'insertion et de probation. Nul n'ignore le rôle fondamental de ces conseillers d'insertion et de probation auprès des détenus. Qu'ils agissent en ...

Thèmes : environnement ; parcs naturels ; gestion. perspectives. Camargue

M. Michel Vauzelle alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la situation du parc de Camargue, à la suite de la décision du Conseil d'État du 19 février 2007 annulant le décret ministériel du 9 novembre 2004 du ministère de l'écologie et du développement durable, lequel confiait la gestion de ce parc naturel régional à un syndicat m...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; fret. perspectives

M. Michel Vauzelle alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la remise en cause du développement du fret ferroviaire par la Société nationale des chemins de fer (SNCF). A l'heure où les prix de l'essence atteignent des sommets et affectent profondément le secteur des transports, et après la tenue du « Gren...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; panneaux photovoltaïques. développement

M. Michel Vauzelle interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le développement de la production d'énergie solaire photovoltaïque par les régions et départements. L'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales, introduit par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, dispose que les comm...

Thèmes : système pénitentiaire ; directeurs des services pénitentiaires ; carrière

M. Michel Vauzelle interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du statut des directeurs et des personnels de direction au sein de l'administration pénitentiaire. En effet, le Gouvernement a annoncé la présentation prochaine d'une loi pénitentiaire. Chacun s'accorde à en reconnaître la nécessité, afin de redéfinir et de préciser le sens de la peine, de moderniser n...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; établissements publics d'enseignement primaire. conseils d'administration. composition

M. Michel Vauzelle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes générées parmi les personnels enseignants et les parents d'élèves, par la mise en œuvre des Établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). Cette création est prévue par l'article 86 de la loi du 13 août 2004. L'objectif affiché est de favoriser une organisation et une gestion mutualisée...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés non bâties ; exonération. exploitations agricoles. zones Natura 2000

M. Michel Vauzelle interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les modalités d'exonération de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pour les producteurs de foin de la Crau. Les exploitations de ces derniers se situent en effet en site Natura 2000. Ils y souscrivent sous une forme contractuelle (contrat, mesure agri-environnemental...

Thèmes : culture ; langues et cultures régionales ; défense. perspectives

M. Michel Vauzelle interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la volonté du Gouvernement de traduire dans le droit français la Charte européenne des langues régionales, comme de nombreuses informations concordantes le suggèrent actuellement. Une telle reconnaissance supposerait une modification de notre Constitution, qui, en vertu de son article 2, reconnaît le français ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Michel Vauzelle interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte du combattant pour les militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie après le 1er juillet 1964. La loi n° 74-1044 du 10 décembre 1974 a reconnu la qualité de combattants aux personnes ayant participé aux opérations en Afrique du Nord, entre le 1er...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; exercice de la profession. perspectives

M. Michel Vauzelle alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les incidences de la réforme de la carte judiciaire pour la profession des huissiers de justice. Ces officiers ministériels sont, depuis le décret du 11 mai 2007, rattachés aux tribunaux de grande instance. Leurs attributions et leur territorialité ont fait l'objet du paiement de charges afférentes à leurs études. La...

Thèmes : logement ; expulsions ; procédure

M. Michel Vauzelle interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime des expulsions domiciliaires, en particulier pour ce qui concerne la suspension des procédures durant la période hivernale. En matière d'expulsions domiciliaires, la tentative d'expulsion constitue un préalable nécessaire à la demande de concours de la force publique: elle est donc une étape de l'expulsi...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Michel Vauzelle interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les intentions du Gouvernement relativement à l'avenir de la profession d'avoué près les cours d'appel. En effet, bien que relativement méconnue du grand public, la fonction d'avoué près les cours d'appel joue un rôle important dans le système judiciaire. Les avoués sont les seuls officiers ministériels compétents...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. Michel Vauzelle alerte Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires. En effet, à l'heure actuelle, cette récupération n'est possible que si le salarié effectue seul l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets. Or, dans le cadre des discussions de la C...

Thèmes : enseignement ; parents d'élèves ; délégués. candidats. réglementation

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'impossibilité pour les concubins vivant en union libre, de se présenter aux élections de parents d'élèves au sein des établissements où sont scolarisés les enfants de leur conjoint. En effet, l'évolution de notre société a généré de nouvelles formes d'organisation familiale. Souvent, des personnes séparées d'...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. financement

M. Michel Vauzelle alerte M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les missions locales et les structures d'accompagnement vers l'emploi (PLIE), suite à la réduction des crédits qui leur sont alloués par le Fonds social européen. Les missions locales et les structures d'accompagnement vers l'emploi favorisent chaque année l'accès ...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. politiques communautaires

M. Michel Vauzelle alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'absence d'homologation et la non-prolongation des homologations antérieures de plusieurs produits phytosanitaires indispensables à la production rizicole nationale, majoritairement concentrée dans le grand delta du Rhône. Cette lacune génère des distorsions de concurrence entre les pays européens, notamment avec l'It...

Thèmes : agriculture ; PAC ; tomate. droits à paiement unique

M. Michel Vauzelle alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des producteurs de tomates du sud de la France concernant les modalités d'affectation de l'enveloppe financière au titre des droits à paiement unique (DPU). Lors du comité supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole du 16 octobre 2007, il a été validé que 50 % (soit 4 millions d'eu...

Thèmes : départements ; services ; SATESE. missions. perspectives

M. Michel Vauzelle alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les conséquences négatives de la toi sur l'eau et les milieux aquatiques pour les services d'assistance technique à l'exploitation des stations d'épuration (SATESE), dont la gestion est généralement assurée par les conseils généraux. La mise en concurrence obligatoire de l...