Michel Vauzelle
Question N° 2062 au Ministère du du territoire
Question soumise le 7 août 2007
M. Michel Vauzelle alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la situation du parc de Camargue, à la suite de la décision du Conseil d'État du 19 février 2007 annulant le décret ministériel du 9 novembre 2004 du ministère de l'écologie et du développement durable, lequel confiait la gestion de ce parc naturel régional à un syndicat mixte. L'article L. 333-3-1 du code de l'environnement stipule que l'aménagement et la gestion d'un parc naturel régional sont confiés à un syndicat mixte. Or cette obligation légale ne semble pas reconnue pour le parc de Camargue, où perdure une fondation de droit privé qui en revendique la gestion. L'annulation du décret ministériel génère un imbroglio juridique, empêche le financement des actions conduites par le syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Camargue dans l'intérêt du territoire et de ses habitants, et surtout menace le paiement des salaires et l'emploi des trente-sept agents du syndicat mixte. Il lui rappelle que les participations des collectivités territoriales au syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Camargue pour l'année 2008, indispensables à sa survie et à son bon fonctionnement, ne pourront être adoptées par les assemblées délibérantes de ces collectivités, faute d'un statut juridique reconnu. La pérennité de ce parc naturel, parmi les plus prestigieux du territoire national, est donc gravement menacée. Face à cette situation dramatique pour la Camargue et pour tous les Camarguais, il souhaite qu'il lui indique les mesures qu'il prévoit pour sauver le parc naturel régional de Camargue et garantir un statut juridique stable au syndicat mixte de gestion. Il souhaite également qu'il précise les modalités de mise en oeuvre et le calendrier des décisions qu'il entend pour l'avenir du parc naturel régional de Camargue.
Réponse émise le 16 septembre 2008
La Camargue offre un patrimoine naturel tout à fait exceptionnel dont la préservation est une préoccupation constante. Dans le contexte particulièrement complexe du parc naturel régional, seul le recours à la loi permettait de trouver une issue juridiquement satisfaisante et rapide. Une loi dans ce sens a ainsi été présentée par le Gouvernement au Parlement à l'automne 2007. Elle a été adoptée à l'unanimité en première lecture par chacune des assemblées parlementaires et a été publiée le 17 décembre 2007. Le parc est à nouveau en situation de conduire ses missions et la révision de la charte pour obtenir un nouveau classement à l'issue de la nouvelle échéance accordée par la loi.
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