Michel Vauzelle
Question N° 28544 au Ministère de la Justice
Question soumise le 29 juillet 2008
M. Michel Vauzelle interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 99 du code de procédure pénale, relatif à la restitution des scellés biologiques aux familles. Lors de certaines affaires criminelles, il n'est pas rare que le juge d'instruction place sous scellés des prélèvements humains, dans l'intérêt de l'instruction judiciaire. Pour les familles de victimes, la restitution de ces prélèvements à l'issue de l'enquête constitue une demande légitime et participe du nécessaire travail de deuil. Or, lors des demandes de restitution formulées par les familles auprès des autorités judiciaires, ces dernières motivent généralement leur refus au titre de l'article 99 du code de procédure pénale. Celui-ci indique qu'au cours de l'information, le juge d'instruction est compétent pour décider de la restitution des « objets placés sous main de justice ». Il est soit saisi d'office, soit sur requête de la personne mise en examen, de la partie civile, ou de toute autre personne qui prétend avoir droit « sur l'objet ». Il statue par ordonnance motivée, soit sur réquisition du procureur de la République, soit après avis de ce dernier. Enfin, le juge peut également, avec l'accord du procureur de la République, décider d'office de restituer ou de faire restituer à la victime de l'infraction, les « objets placés sous main de justice » dont la propriété n'est pas contestée. Si l'intérêt de cet article dans le cadre de la procédure pénale n'est pas contestable, son invocation est le plus souvent mal comprise et mal admise par les familles, particulièrement lorsqu'il s'agit de scellés biologiques. En effet, les familles acceptent difficilement que les prélèvements effectués sur l'un des leurs soient assimilés à des « objets ». La douleur déjà forte s'accompagne alors d'un fort sentiment d'incompréhension. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution prochaine du code de procédure pénale visant à introduire une distinction, concernant les demandes de restitution, entre les scellés biologiques et les scellés non biologiques. Il l'interroge également sur l'éventualité de la mise en oeuvre prochaine d'une restitution obligatoire des scellés biologiques aux familles de victimes, après extinction de la procédure pénale.
Réponse émise le 9 décembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un groupe de travail interministériel sur les scellés a été créé au mois d'octobre 2008. Piloté par la direction des affaires criminelles et des grâces, il réunira à titre permanent des représentants de toutes les administrations et de tous les professionnels concernés par la problématique des scellés. Ce groupe est chargé de réfléchir sur la modernisation de la confection des scellés, l'optimisation de leur gestion dans le temps et l'adaptation éventuelle du cadre juridique actuel. Dans le cadre de ses travaux, une attention toute particulière sera accordée à la problématique des scellés biologiques qui se distinguent à bien des égards des autres scellés. En ce sens, il pourra être envisagé de donner un cadre juridique spécifique aux conditions de placement sous scellés, de conservation et de destruction des prélèvements biologiques. La possibilité de restituer, après clôture de la procédure judiciaire, de tels prélèvements aux familles des victimes fera également l'objet d'un examen approfondi tant il est vrai que ce sujet peut revêtir une importance symbolique très forte pour celles-ci. Toutefois, il convient de rappeler qu'en toute hypothèse, une telle possibilité devra être considérée au regard du respect des règles d'hygiène et de sécurité en vigueur, ainsi que du principe de non-patrimonialité du corps humain.
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