Michel Vauzelle
Question N° 80688 au Ministère des Transports
Question soumise le 8 juin 2010
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les récentes initiatives de la Commission européenne à l'encontre de la SNCF, pièce maîtresse de notre service public. En effet, cette dernière a dressé une lettre à la France en date du 9 février 2010 demandant à l'État de supprimer ses garanties sur la dette de la SNCF, supposée être un élément de distorsion de la concurrence. La Commission menace d'ouvrir à l'encontre de notre pays une procédure formelle. La presse économique parle également d'une initiative de la Commission européenne visant à ramener de 2039 à 2030 la fin du monopole de la SNCF sur les trains de banlieues. Ces différentes initiatives ont précédé une demande de changement de statut visant à transformer cet établissement public industriel et commercial en société anonyme. Face aux inquiétudes extrêmes des employés de la SNCF au regard de ces nouvelles attaques contre notre service public, il lui demande de bien vouloir confirmer fermement la volonté du Gouvernement de maintenir le caractère public de la SNCF.
Réponse émise le 24 août 2010
Le 31 mai 2010 devant l'Assemblée nationale, le Gouvernement a rappelé qu'il n'avait nullement l'intention de modifier le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial de la SNCF. Ce statut ne confère à la SNCF aucune garantie de la part de l'État. Par conséquence, vis-à-vis des autres entreprises du secteur, la SNCF ne bénéficie d'aucun avantage en lien avec les conditions de son financement. Enfin, aucun texte communautaire n'impose ou n'interdit de statut particulier pour les entreprises du secteur ferroviaire. L'existence d'une entreprise publique dans un domaine dérégulé n'est pas, en elle-même, de nature à fausser la concurrence.
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