Michel Vauzelle
Question N° 82980 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation financière extrêmement délicate de certains départements. Selon les estimations, le nombre de départements ne pouvant faire face, à court terme, à leurs dépenses obligatoires, varie entre dix et trente. Il s'agit de départements à faibles bases fiscales, ruraux ou comptant de nombreuses villes et quartiers populaires. La perte d'autonomie fiscale liée à la réforme de la taxe professionnelle tout comme le manque criant de péréquation, la baisse des frais de mutations et l'augmentation des dépenses sociales liées à la crise constituent les différentes variables d'un effet ciseaux dont ces collectivités sont les premières victimes mais qui touchera bientôt un nombre croissant, non seulement de départements mais aussi de communes et de régions. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin que les 3,8 milliards d'euros dus par l'État aux départements soient rapidement remboursés et pour que la situation financière des collectivités sorte de l'impasse dramatique dans laquelle les plonge la réforme actuelle des collectivités.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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