Questions écrites de Michel Terrot

Thèmes : urbanisme ; autorisations d'urbanisme et permis de construire ; validité. délais. réglementation

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la prolongation de durée de validité des permis de construire prévue par le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008. Il a pris bonne note de la réponse apportée le 21 juillet 2009 (JO AN, page 7232) à la question n° 45246, par laquelle il était indiqué que les permis de construire accordés av...

Thèmes : informatique ; équipements ; retraités. accès

M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la possibilité pour les « seniors » d'accéder aux moyens d'information et de communication numérisés. Devant le succès obtenu par l'opération « micro-portable » menée par le Gouvernement au sein des universités, il lui demande s'il n'est pas possible de mettre en place une opération similaire en faveur des per...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéficier de...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 02 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013, 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétaires ainsi qu'à la nécessité de bénéficier ...

Thèmes : environnement ; protection ; fluides frigorifiques. norme. réforme

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les préoccupations des entreprises frigorifiques qui se voient contraintes de reconsidérer leurs installations suite à une modification de la réglementation européenne. Actuellement, ce...

Thèmes : bourses d'études ; conditions d'attribution ; enseignements artistiques. réforme. conséquences

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes que suscite la circulaire relative aux bourses allouées aux étudiants suivant des études aux conservatoires à rayonnement régional (CRR) et aux conservatoire à rayonnement départemental (CRD). Ces étudiants redoutent une baisse significative de ces bourses et ce, dès cette année. Il lu...

Thèmes : assurances ; assurance vie ; contrats en déshérence. rapport au Parlement. publication

M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la problématique des contrats d'assurance vie non réclamés par leurs bénéficiaires, souvent ignorant jusqu'à l'existence de ces contrats. Un rapport du Gouvernement devait être adressé aux parlementaires afin de dresser le bilan de l'application de la loi de décembre 2007. Or le Parlement est...

Thèmes : assurances ; assurances complémentaires ; Préfon. gestion

M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fonctionnement du régime de retraite complémentaire, conçu pour les agents de la fonction publique et leurs conjoints et, plus généralement, pour toute personne exerçant ou ayant exercé une fonction dans une administration publique, et dénommé Préfon. Par rapport aux plans d'épargne retrai...

Thèmes : enseignement ; élèves ; jeux dangereux. lutte et prévention

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la lutte contre les jeux dangereux à l'école. Les parents d'élèves de nombreuses écoles ont attiré l'attention de la représentation nationale sur ces pratiques. Il le prie de bien vouloir l'informer sur les mesures que le Gouvernement compte mener pour éradiquer ce fléau qui frappe trop de jeunes élèves.

Thèmes : sécurité sociale ; compensation financière entre régimes ; CRPCEN. perspectives

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le régime spécial de protection sociale des clercs et employés de notaire, qui est totalement financé par les cotisations du notariat sans faire appel au budget de l'État. Depuis les lois de 1974 et 1985, le CRPCEN participe à l'effort de solidarité nation...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : âge de la retraite ; réforme. conséquences

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la portée des dispositions du décret n° 2008-147 du 15 février 2008 portant réforme de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). En effet, certains salariés du notariat s'inquiètent des répercussions découlant de l...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; réglementation

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'obligation faite aux employeurs d'au moins 20 salariés d'embaucher, à hauteur de 6 % de l'effectif, des travailleurs handicapés titulaires de la carte d'invalidité ou de l'allocation aux adultes handicapés. Si cette obligation posée par les articles L. 5...

Thèmes : entreprises ; charges ; dialogue social. contribution. pertinence

M. Michel Terrot interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'avancée des discussions entre partenaires sociaux concernant la mise en place d'une contribution financée par les entreprises et destinée à financer le dialogue social. Cette mesure, proposée par le projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réform...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; entreprises. accès au crédit

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le durcissement des conditions d'accès au crédit pour les TPE et PME. Selon la Banque de France, les crédits de trésorerie accusent une baisse de 11,3 % à fin juillet 2009 en rythme annuel. Par ailleurs, le ba...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences économiques et sociales de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER). Cette allocation visait à garantir un montant minimum de ressources aux demandeurs d'emploi de moins de 60 ans ayant totalisé 160 trimestres à l'assurance...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réglementation. politiques communautaires

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les difficultés liées à l'application de la réforme sur les délais de paiement lorsque le fournisseur se situe à l'étranger. Les délais de paiement sont notamment élevés dans le sud de l'Europe et cela peut constituer un avantage concurrentiel préjudiciable aux entreprises françaises. ...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'encadrement de l'activité d'auto-entrepreneur dans le domaine du bâtiment. Certaines associations du secteur craignent que les personnes, exerçant sous ce statut une activité du bâtiment, ne respectent pas l...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; activités des particuliers. limitations

M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le marché noir qui se développe sur Internet concernant les places de concerts. Il est désormais fréquent qu'un concert affiche complet quelques minutes seulement après l'ouverture au public de la vente des places. Et de façon quasi-concomitante on constate la vente de ces mêmes places par des partic...

Thèmes : sociétés ; sociétés par actions simplifiées ; fonctionnement. réglementation

M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi LME du 4 août 2008. Celle-ci dispense de commissaires aux comptes les petites SAS qui ne remplissent pas deux des trois critères définis par le décret n° 2008-234 du 25 février 2009. Ce texte ne s'applique que pour les sociétés créées après le 1er janvier 2009. Le ...

Thèmes : sécurité sociale ; compensation financière entre régimes ; CRPCEN. perspectives

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le régime spécial de protection sociale des clercs et employés de notaire, qui est totalement financé par les cotisations du notariat sans faire appel au budget de l'État. Depuis les lois de 1974 et 1985, le CRPCEN participe à l'effort de solidarité nationale par des transferts finan...