Michel Terrot
Question N° 56508 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 août 2009
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la problématique des contrats d'assurance vie non réclamés par leurs bénéficiaires, souvent ignorant jusqu'à l'existence de ces contrats. Un rapport du Gouvernement devait être adressé aux parlementaires afin de dresser le bilan de l'application de la loi de décembre 2007. Or le Parlement est toujours dans l'attente de ce rapport. Il lui demande si elle peut préciser la date de remise de ce rapport.
Réponse émise le 24 novembre 2009
Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a transmis le 26 juin 2009 aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat le rapport du Gouvernement sur les contrats d'assurance vie non réclamés. Ce rapport est consultable à l'adresse suivante : http://www.minefe.gouv.fr/themes/secteur bancaire financier/assurance/pdf/20090624_rapport_contrats_non_reclames.pdf. Il détaille dans une première partie les raisons de la constitution d'un stock de contrats non réclamés. Il procède à cette occasion à l'analyse critique des différentes estimations proposées et en conclut que leur unité de mesure est le milliard d'euros. Dans une deuxième partie, ce rapport passe en revue l'arsenal complet et cohérent de mesures prises par le Gouvernement entre 2003 et 2007 afin de réduire l'ampleur du phénomène. Enfin, la troisième partie du rapport est consacrée à l'examen de l'efficacité de cet arsenal législatif. Les données relatives à l'utilisation des dispositifs mis en place par les assureurs au travers de l'association AGIRA sont ainsi présentées. Le rapport se conclut par la présentation des modalités des versements au fonds de réserve pour les retraites au titre des contrats atteints par la prescription.
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