Questions écrites de Michel Terrot

Thèmes : politique extérieure ; États-Unis ; détenus. camp de Guantanamo. attitude de la France

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'accueil en France et en Europe d'ex-prisonniers étrangers. En effet, Cuba vient de libérer quelques personnes qui souhaitent venir vivre en Espagne et Barak Obama, le président des États-unis, ne cache pas son intention de fermer le camp de Guantanamo et d'envoyer tous les libérés en Europe. Toute...

Thèmes : agriculture ; PAC ; réforme. perspectives

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de l'agriculture française. Alors que la politique agricole commune, qui a permis à la France d'atteindre l'autosuffisance et une très forte compétitivité sur le marché international, arrive à échéance, le monde paysan semble souffrir de plus en plus. Il le questionne sur l'état...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychiatres ; nominations. modalités

M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question du statut des psychiatres des hôpitaux. En effet, il apparaît que le syndicat des psychiatres des hôpitaux a attiré son attention sur la nécessité d'une nouvelle procédure de nomination spécifique des psychiatres permettant une réelle indépendance vis-à-vis des pouvoirs administratifs locaux afin qu...

Thèmes : transports ; transport de voyageurs ; grèves. service minimum

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les grèves affectant le trafic SNCF. La SNCF s'est une nouvelle fois mise en grève en avril 2010, ce qui a encore une fois fortement pénalisé les usagers de ce service public, violant ainsi le principe général du droit de la continuité des services publics. Cette série de grèves montre l'échec du service mi...

Thèmes : politique extérieure ; Pologne ; relations bilatérales

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la gouvernance de l'Union européenne. Alors que le peuple polonais vient d'élire à la présidence de la République le pro-européen Bronislaw Komorowski, il apparaît de plus en plus nécessaire pour la France et pour l'Union européenne d'accroître sa coopération, à l'ouest comme à l'est. C'est pourqu...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; rapport. propositions

M. Michel Terrot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la suite qu'il entend donner à la recommandation du rapport n° 1650 déposé à l'Assemblée nationale par M. Hervé Mariton concernant la suppression des panneaux d'annonce des radars. Ce rapport préco...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; reboisement. perspectives

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du reboisement forestier en France. En effet, il apparaît que le reboisement est inférieur à l'exploitation des forêts françaises, d'une part, et que l'exploitation des arbr...

Thèmes : santé ; hépatite C ; contaminations transfusionnelles. victimes. indemnisation. perspectives

M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'attente des victimes des contaminations transfusionnelles par le virus de l'hépatite C. Si la loi du 17 décembre 2008 a confié à l'ONIAM la mise en place d'un nouveau dispositif de règlement amiable qui sera ouverte à toutes les victimes quelle que soit la date de la contamination, ce texte de loi ne sera app...

Thèmes : État ; domaine public ; définition. critères

M. Michel Terrot interroge M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur l'effet de la mise en place des nouveaux critères de définition du domaine public. L'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques remplace le critère de l'aménagement spécial par celui de l'aménagement indispensable. Il demande quels sont les effets sur l'aménagement en...

Thèmes : automobiles et cycles ; soutien du marché ; prime à la casse. pérennisation

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur la prime à la casse. En Allemagne, alors que le budget initial prévu pour financer ce dispositif est dépassé, le gouvernement a annoncé qu'il devrait tripler. Cette mesure étant un instrument efficace pour soutenir la consommation, il lui demande si le Gouverneme...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; bénéficiaires

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur l'élargissement des conditions d'accès au RSA. En effet, il apparaît que le RSA ne peut être octroyé à un travailleur indépendant dont le chiffre d'affaires de son entreprise dépasse le seuil de 32 000 €, ce qui méconnaît le critère du résultat. En effet, un indépendant dont la société dépasse le...

Thèmes : tourisme et loisirs ; politique du tourisme ; lieux de tournage cinématographique. promotion. perspectives

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation au sujet du tourisme lié au cinéma. En effet, il apparaît que ce type de tourisme constitue une manne financière importante pour la France et c'est à ce titre que le Gouvernement a fait passer une loi permettant d...

Thèmes : environnement ; politique de l'environnement ; mise en oeuvre. conséquences

M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les objectifs que s'est fixés le Gouvernement en matière de respect de l'écologie. Les mesures qui en découlent, provenant généralement du texte du Grenelle de l'environnement, prennent la forme de restrictions qui peuvent constituer de véritables freins à l'emploi. C'est pourquoi il lui demande dans quell...

Thèmes : commerce et artisanat ; petit commerce ; aides de l'État. perpectives

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'avenir du petit commerce. Depuis plusieurs années, le petit commerce est confronté à une concurrence de plus en plus accrue avec le développement de la vente sur Internet (neuf et occasion), l'arrivée des gr...

Thèmes : collectivités territoriales ; organisation ; réforme. bilan et perspectives

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la réforme des collectivités territoriales. Alors que le Gouvernement prône un retour à l'austérité, il le questionne sur l'état de la réforme et sur l'opportunité de réduire par celle-ci le nombre d'échelons administratifs pour optimiser son organisation tout...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; TPE. créations d'emploi. exonération. prorogation en 2010

M. Michel Terrot interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur le dispositif qui exonère totalement de charges patronales toute nouvelle embauche au niveau SMIC pour les TPE en 2009. Cette mesure, qui fait partie intégrante du plan de relance, connaît un vif succès : début mai cette mesure avait déjà bénéficié à 200 000 embauches. Selon...

Thèmes : avortement ; IVG ; rapport. propositions

M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de mieux connaître, afin de mieux prendre en compte, le vécu de l'interruption volontaire de grossesse par les femmes, et notamment ses retentissements psychologiques. En effet, il ressort du rapport de l'inspection générale des affaires sociales, sur l'interruption volontaire de grossesse et la pr...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; adhésion obligatoire. conséquences

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les assurances complémentaires santé obligatoires. Il existe à ce jour 27 conventions et accords collectifs nationaux qui ont fait l'objet d'avenants mettant en place des régimes de couverture complémentaire obligatoires. Parmi eux, plus de 80 % désignent ...

Thèmes : santé ; recherche ; traitements. infertilité

M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les causes de l'explosion de l'infertilité dans notre pays. En effet, aujourd'hui, de 10 % à 15 % des couples en France rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour infertilité. Chaque année, 20 000 enfants naissent par les techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP) : 70 % p...

Thèmes : mer et littoral ; domaine public maritime ; délimitation. réglementation

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la procédure de délimitation du domaine public naturel. L'administration doit délimiter elle-même son domaine public : cette délimitation est obligatoire et unilatérale. Le décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais ...