Michel Terrot
Question N° 84197 au Ministère des Transports
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les grèves affectant le trafic SNCF. La SNCF s'est une nouvelle fois mise en grève en avril 2010, ce qui a encore une fois fortement pénalisé les usagers de ce service public, violant ainsi le principe général du droit de la continuité des services publics. Cette série de grèves montre l'échec du service minimum. C'est pourquoi il lui demande quels sont les dispositifs législatifs que le Gouvernement envisage de promulguer pour rendre le procédé plus efficace.
Réponse émise le 14 septembre 2010
La loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs a permis de réduire de manière significative la conflictualité dans les transports terrestres. Cette loi vise à définir les obligations des différents acteurs du service public des transports afin d'assurer, en cas de perturbation prévisible, un niveau de service de transport rendu public à l'avance qui répond aux besoins essentiels des clients. Son objectif est de concilier les principes à valeur constitutionnelle de continuité des services publics avec le droit de grève. Elle prévoit également l'intervention de l'État en cas de carence de ces acteurs. Le bilan, après les deux premières années d'application de la loi du 21 août 2007, illustre son utilité et son efficacité. Les démarches de concertation immédiate mises en place par la loi ont permis d'éviter 80 % des conflits à la RATP et 90 % à la SNCF. Pour la SNCF, lors du conflit du mois d'avril 2010, la circulation des trains a été assurée à hauteur de 80 % pour les TGV et les trains internationaux et à hauteur de 40 à 60 % selon les régions pour les TER. Ce niveau de service a pu être garanti grâce au dispositif créé par la loi du 21 août 2007 qui permet de connaître, à l'avance, le nombre de personnels grévistes et de mieux organiser le service en conséquence en regroupant les moyens disponibles sur les heures les plus critiques pour les clients. Les débats autour du vote de la loi du 21 août 2007 ont démontré que le Parlement a eu pour objectif de concilier au mieux la continuité et la prévisibilité du service public de transport terrestre de voyageurs sans porter atteinte à l'exercice du droit de grève sous le contrôle du conseil constitutionnel. Lors d'une déclaration à l'Assemblée nationale le 28 janvier 2010 et au Sénat le 13 mars 2010, le Gouvernement s'en est remis aux conclusions des députés Kossowski et Bono qui, dans leur rapport d'information du 4 mars 2009, ont préconisé de s'abstenir de modifier la loi du 21 août 2007.
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