Michel Terrot
Question N° 84732 au Ministère du Jeunesse
Question soumise le 20 juillet 2010
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur l'élargissement des conditions d'accès au RSA. En effet, il apparaît que le RSA ne peut être octroyé à un travailleur indépendant dont le chiffre d'affaires de son entreprise dépasse le seuil de 32 000 €, ce qui méconnaît le critère du résultat. En effet, un indépendant dont la société dépasse le seuil mais qui ne parvient à se dégager un salaire du fait de la mauvaise santé financière de sa société, ne peut toucher le RSA alors qu'il est censé compléter les ressources des personnes dont l'activité professionnelle ne leur apporte que des revenus limités. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de permettre de faire bénéficier du RSA les travailleurs indépendants, dont l'entreprise ne dégage pas de bénéfice.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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