Questions écrites de Michel Terrot

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; Défenseur des droits ; saisine. réglementation

M. Michel Terrot interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rôle du Défenseur des droits institué par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Il a pour mission de veiller au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme i...

Thèmes : État ; gestion ; patrimoine. logements de service. cession

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les logements occupés pour "utilité de service". On en comptait environ 7 000 en 2009. Alors que ces logements étaient censés présenter un "intérêt certain pour la bonne marche du service", il est reconnu que "la liste des bénéficiaires a été étendue de manière abusive" (l'Express...

Thèmes : Parlement ; lois ; décrets d'application. publication. délais

M. Michel Terrot alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L'article 13 de cette loi prévoit la suppression des critères d'âge comme distinction entre les personnes âgées dans un délai de cinq ans à com...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; pêche ; droits de pêche. revente. conséquences

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la revente des quotas de pêche des pays qui ne les utilisent pas aux autres États. Cette revente des droits de pêche se fait au profit des États qui dépassent le plus souvent leur quota autorisé mais aux dépens des pays les moins industrialisés c'est-à-dire sans flotte de pêche important...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; politiques communautaires ; quotas de pêche

M. Michel Terrot alerte M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la surcapacité des flottes de pêche françaises. Cette surcapacité pèse sur la rentabilité de l'industrie de la pêche et, dans un contexte de diminution des captures autorisées, incite au non-respect de ces limitations et affecte la qualité des données transmises. L'efficacité des contrôles ne peut être...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; licence de téléphonie mobile. cession. prix

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le manque à gagner pour les finances publiques consécutif au faible prix fixé pour l'attribution de la 4e licence de tétéphonie mobile. En effet, dans le cadre de l'attribution d'une 4e licence de téléphonie, le secrétaire d'État chargé de l'industrie et d...

Thèmes : État ; Constitution ; état d'urgence. inscription. perspectives

M. Michel Terrot interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la procédure de l'état d'urgence. Cette procédure a, selon le Conseil constitutionnel (décision n° 85-187 DC du 25 janvier 1985), une valeur constitutionnelle, tout comme l'état de siège institué par l'article 36 de la Constitution. Il lui demande s'il ne conviendrait pas d'introduire...

Thèmes : publicité ; panneaux publicitaires ; réglementation. réforme

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le projet de loi Grenelle 2 qui prévoit la suppression à terme des pré-enseignes dérogatoires. Les syndicats de la publicité extérieure ainsi que certains annonceurs locaux ayant comme ...

Thèmes : urbanisme ; ZAC ; cahier des charges. validité. réglementation

M. Michel Terrot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application de l'article L. 311-6 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui indique que le cahier des charges d'une ZAC devient ca...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; harmonisation des régimes ; réforme. coût

M. Michel Terrot interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le bilan financier de la réforme des régimes spéciaux de retraite engagée en 2007. Il lui demande s'il est en mesure de chiffrer l'économie déjà réalisée, ainsi que celle prévue pour les années à venir.

Thèmes : urbanisme ; domaine privé ; qualité architecturale. mise en oeuvre. perspectives

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la maîtrise d'ouvrage privée. La qualité des constructions publiques participe à la qualité de la vie en ville. Les bâtiments publics organisent l'espace, ils témoignent de la création architecturale contemporaine et assurent les services collectifs à l'usage de tous. Les constructions privée...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; rapport. propositions

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'instauration de nouveaux radars, notamment aux feux rouges et contrôlant les interdistances. Le rapport n° 1650 déposé par la commission des finances, de l'économie générale et du pla...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; aides à la scolarisation. demande. renouvellement. périodicité

M. Michel Terrot alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés et la longueur des procédures introduites par les familles des enfants handicapés pour bénéficier des aides à la scolarisation. Si l'adoption de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyen...

Thèmes : collectivités territoriales ; finances ; capacités d'emprunt

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'encadrement de l'emprunt opéré par les collectivités. Au niveau local, les petites collectivités se regroupent de plus en plus en vue d'emprunter et ce pour obtenir des taux d'emprunt moins élevés et ainsi faire jouer la concurrence. En l'absence de régl...

Thèmes : enregistrement et timbre ; droits de mutation ; exonération. perspectives

M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qui ont connu ces dernières années une augmentation spectaculaire. Ces taxes sont prélevées par les notaires pour le compte des collectivités locales lors de chaque transaction immobilière. La flambée des prix de l'immobilier, qui ont augmenté ent...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; héritiers hors ligne directe

M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les droits de succession des héritiers hors ligne directe, inchangés par la réforme d'août 2007. Le vote d'un amendement, dans la cadre du projet de loi de finances pour 2009, a permis que soit reconnu que les tantes et les oncles fassent partie de la famille et que les d...

Thèmes : santé ; vaccinations ; obligation. réglementation

M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation vaccinale. La France est un des derniers pays d'Europe à maintenir une obligation pour trois vaccins : diphtérie, tétanos et poliomyélite. Or, depuis le 12 juin 2008, l'AFSSAPS a suspendu le DTP en raison d'une augmentation importante de réactions allergiques imputables à ce vaccin. Quand on sait q...

Thèmes : police ; police municipale ; exercice de la profession

M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les différences de traitement de la police municipale selon les communes. L'article 2212-5 du code général des collectivités territoriales indique que les agents de police municipale exécutent leurs missions sous l'autorité du maire, et l'article 5 du titre préliminaire d...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; professeurs documentalistes ; rémunérations

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation budgétaire des professeurs documentalistes. M. le Président de la République a tenu à ce que tous les Français puissent, dans leurs fonctions, s'ils le souhaitent, bénéficier d'heures supplémentaires dans des conditions très attractives. Les personnels enseignants de l'éducation nationale, tous corps...

Thèmes : sécurité routière ; code de la route ; infractions. contrevenants étrangers

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la limite à l'efficacité des radars provenant de l'impossibilité d'exploiter la plus grande partie des flashs concernant les véhicules immatriculés à l'étranger. Selon le rapport n° 165...