Michel Terrot
Question N° 73921 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 16 mars 2010
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'encadrement de l'emprunt opéré par les collectivités. Au niveau local, les petites collectivités se regroupent de plus en plus en vue d'emprunter et ce pour obtenir des taux d'emprunt moins élevés et ainsi faire jouer la concurrence. En l'absence de réglementation à ce sujet, il demande quels encadrements propose le Gouvernement sur le développement de cette pratique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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