Questions écrites de Michel Terrot

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; literies. prise en charge

M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les bonnes pratiques en matière de transports sanitaires, rappelées par la circulaire DHOS/SDO/O 1 n° 2003-277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santé publics et privés et transporteurs sanitaires privés. En effet, il apparaît qu'en pratique trop souvent les établissements hospitali...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; taxe sur les mouvements de capitaux. perspectives

M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la taxe sur les transactions financières et les transactions de change qui consiste en un prélèvement sur les flux financiers internationaux caractéristiques de la mondialisation et généralement peu imposés. Plusieurs pays dont la France se sont déjà engagés en faveur de cet outil mais son en...

Thèmes : entreprises ; chefs d'entreprise ; rémunérations. comités d'entreprise. information

M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la rémunération des dirigeants des grandes entreprises. Certains exemples récents ont démontré que leurs rémunérations étaient parfois démesurées par rapport à la situation économique de l'entreprise. La crise actuelle appelle inévitablement à un renouvellement des pratiques sociales. Il pour...

Thèmes : urbanisme ; autorisations d'urbanisme et permis de construire ; validité. délais. réglementation

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'application du décret n°2008-1353 du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable qui a porté à trois ans au lie...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; renouvellement. réglementation

M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent certaines personnes pour renouveler leur carte nationale d'identité au motif qu'elles sont nées à l'étranger, que l'un de leurs parents est né à l'étranger ou encore qu'elles sont nées sur un territoire français à leur naissance qui a depui...

Thèmes : établissements de santé ; centres hospitaliers ; unité mère-enfant. maintien. perspectives. Rhône

M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la fermeture probable de l'unité mère-enfant du centre hospitalier du Vinatier à Bron dans l'agglomération de Lyon. Seule unité de la région Rhône Alpes, créée il y à dix-huit ans, elle accueille les femmes qui connaissent de graves difficultés maternelles risquant de mettre en péril leur santé physique et psyc...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; office national ; accueil des administrés. médecins-psychologues

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'accueil au sein des services départementaux de l'ONAC. Bien souvent, les membres de l'ONAC recueillent les bouleversants témoignages de faits de guerre, de deuils ou d'attentats. Aussi, pour mieux répondre à cette détresse, le conseil départemental du Rhône pour la mémoire et les anciens...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; langues anciennes

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du lycée, et plus particulièrement sur les modifications qui menaceraient l'enseignement des langues anciennes. Les professeurs enseignant le latin ou le grec craignent une mise en concurrence de ces langues antiques avec, non seulement les enseignements artistiques, les SES et les langues vivantes, co...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. Michel Terrot interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur ses projets concernant l'enseignement de l'histoire et la géographie au lycée. Certaines déclarations laissent penser que ces deux matières pourraient être supprimées du tronc commun en première et terminale. Pourtant l'histoire et la géographie occupent une place importante dans le cursus scolaire et permettent notamment de...

Thèmes : environnement ; politiques communautaires ; règlement sur les substances chimiques. mise en oeuvre. modalités

M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la mise en application de Reach pour les entreprises françaises du secteur de la chimie. Ce règlement européen, entré en vigueur le 1er juin 2007, a pour objectif principal d'améliorer la connaissance des propriétés des substances chimiques, d'évaluer les risques liés à le...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. préparations naturelles. mise en oeuvre

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). Un amendement à la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques devait permettre la mise en place d'une procédure simplifiée facilitant leur commercialisation et leur utilisation. Or le projet de loi « Grenelle II » revient s...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; urbanisme commercial. statistiques

M. Michel Terrot interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conséquences de l'application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Cette loi précise que jusqu'à 1 000 mètres carrés pour les villes de plus de 20 000 habitants, les créations ou les extensions de magasins...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui prévoient de relever le taux de la pension de réversion de 54 % à 60 % pour les seuls titulaires des pensions les plus modestes (moins de 800 euros) et âgés d'au moins 65 ans. Les associations ...

Thèmes : avortement ; IVG ; rapport. conclusions

M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le constat établi par un rapport d'information de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale sur le suivi de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'IVG et à la contraception. En effet, il y est fait...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le rôle toujours plus important joué par le crédit à la consommation dans le surendettement des ménages les plus modestes. S'il est indéniable que l'endettement des ménages puisse être économiquement et socialement productif, il ne faut pas en éluder les dangers. Et notamment en ce qui concer...

Thèmes : enseignement secondaire ; orientation scolaire et professionnelle ; perspectives

M. Michel Terrot alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'impossibilité pour les lycéens suivant un enseignement général d'effectuer un stage durant leur cursus . L'article 9 de la loi du 31 mars 2006 prévoit l'obligation pour tout stage de la signature d'une convention tripartite entre l'établissement scolaire, l'entreprise et le représentant légal de l'élève. Autre condition pour...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités. Malgré les revalorisations successives des retraites, le pouvoir d'achat des retraités a du mal à être préservé. Selon le 1° quater de l'article 83 du code général des impôts, les cotisations des salariés pour les assurance...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. gestion. délégation de compétences. réglementation

M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le champ d'application des dispositions des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du Code de l'action sociale et des familles relatives aux délégations de compétences au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des centres communaux (CCAS) ou intercommun...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; pédagogie ; apprentissage de la lecture

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le niveau de lecture des élèves des classes de primaire en France. En dépit d'un fort taux de scolarité, les enquêtes révèlent une baisse du plaisir lié à la lecture chez les enfants. De plus, il convient de mettre l'accent sur le bagage de vocabulaire qui malheureusement devient de plus en plus ténu. Une récente...

Thèmes : sécurité routière ; circulation urbaine ; utilisation de rollers

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la nécessaire évolution du statut des patineurs dans le code de la route. Les associations d'usagers travaillent actuellement à l'élaboration d'un projet de statut prenant en compte la spécificité du déplacement à rollers. Certaines pistes sont déjà avancées, à savoir la possibilité d'emprunter les trottoir...