Michel Terrot
Question N° 42306 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 17 février 2009
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent certaines personnes pour renouveler leur carte nationale d'identité au motif qu'elles sont nées à l'étranger, que l'un de leurs parents est né à l'étranger ou encore qu'elles sont nées sur un territoire français à leur naissance qui a depuis accédé à l'indépendance. Ces personnes, françaises depuis leur naissance, doivent pour obtenir leurs papiers d'identité, prouver leur nationalité. Pour ce faire elles sont contraintes d'établir un certificat de nationalité délivré par le juge d'instance, juge de la nationalité. La procédure est longue et fastidieuse, et les documents d'état civil sont souvent très difficiles à récupérer. Mais au-delà de ces difficultés, on peut facilement comprendre le choc et le sentiment d'humiliation que doivent ressentir ces personnes, françaises depuis toujours, à qui ont demande de prouver leur nationalité. De nombreux témoignages font état de ce dysfonctionnement notamment de la part de fonctionnaires ou militaires dont la condition première est pourtant d'être de nationalité française. Une circulaire du 24 septembre 2007 établit une présomption de possession de la nationalité française par la production, à l'occasion de son renouvellement, du précédent titre sécurisé. Or en pratique ce texte n'est pas toujours suivi par les services d'état civil et aujourd'hui encore de nombreuses personnes qui sont déjà en possession d'une carte nationale d'identité française, y compris pour certaines d'une carte sécurisée, sont contraintes d'effectuer les démarches nécessaires à la production d'un certificat de nationalité. Il lui demande si des mesures ne pourraient pas être prises pour éviter ces situations aussi traumatisantes qu'injustes, et s'il ne serait pas envisageable d'établir que tout citoyen qui sollicite le renouvellement de sa carte nationale d'identité soit dispensé d'avoir à justifier de sa nationalité française.
Réponse émise le 21 juillet 2009
Afin d'éviter aux personnes nées à l'étranger, ou nées en France de parents étrangers de rencontrer des difficultés pour l'obtention d'une carte nationale d'identité, des cas de dispense de certificat de nationalité française par application du concept de possession d'état de Français sont prévus. Lorsqu'un usager sollicite une première carte nationale d'identité sécurisée, les services préfectoraux sont invités à privilégier certains éléments de possession d'état traduisant un lien particulièrement fort avec la France : il s'agit par exemple de la possession de titres délivrés par l'administration (CNI cartonnée, passeport, carte d'électeur notamment), de l'appartenance à la fonction publique, de l'accomplissement des obligations militaires ou de l'existence d'un mandat électif réservé aux seuls Français. Lorsqu'un usager sollicite le renouvellement d'une carte nationale d'identité sécurisée, la production de son ancien titre lui permet de bénéficier de l'application du concept de possession d'état de Français. La nécessité d'appliquer avec discernement ces mesures d'assouplissement a été rappelée à l'occasion des différentes sessions de formations dispensées aux agents des services préfectoraux, seuls chargés d'instruire les dossiers de demande de carte nationale d'identité. Ce rôle, consistant à apprécier l'effectivité de la possession d'état de Français, n'incombe pas aux agents des services communaux.
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