Michel Terrot
Question N° 39848 au Ministère du Commerce
Question soumise le 20 janvier 2009
M. Michel Terrot interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conséquences de l'application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Cette loi précise que jusqu'à 1 000 mètres carrés pour les villes de plus de 20 000 habitants, les créations ou les extensions de magasins sont soumises à la seule obtention du permis de construire délivré par les communes. Les préfectures ont depuis dû répondre à un afflux de demandes de renseignements en la matière. Il souhaiterait connaître le nombre de mètres carrés de surface supplémentaires construits par la grande distribution depuis le vote de la loi.
Réponse émise le 21 avril 2009
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) vise à donner plus de pouvoir d'achat aux consommateurs en facilitant l'implantation des grandes surfaces : la multiplication du nombre d'opérateurs doit aboutir à une dynamisation de la concurrence qui se traduira par une baisse des prix pratiqués par les distributeurs. Pour ce faire, la LME a relevé de 300 à 1 000 m² le seuil de surface de vente à partir duquel une autorisation est requise pour l'exploitation d'un magasin de commerce de détail. Ainsi, dans les villes de plus de 20 000 habitants, les projets de créations ou d'extensions de magasins aboutissant à une surface de vente de moins de 1 000 m ne sont plus soumis à autorisation d'exploitation commerciale et leur réalisation ne doit plus faire l'objet que des autorisations prévues par le droit de l'urbanisme. Afin de vérifier l'effectivité de ces dispositions, ainsi que, plus généralement, des réformes portées par la LME, le Gouvernement a défini une série d'indicateurs de suivi, parmi lesquels figure le relevé du nombre et de la surface de vente des commerces nouvellement créés sans être soumis à autorisation d'exploitation commerciale. Toutefois, en l'état actuel des informations disponibles, il n'est pas encore possible de mesurer les effets chiffrés du relèvement du seuil de déclenchement de la procédure d'autorisation. En effet, dans un souci de rationalisation des opérations de collecte des renseignements et afin d'alléger la charge des obligations légales pesant sur les opérateurs, le Gouvernement n'a pas souhaité créer de dispositif propre à la mesure de l'indicateur précité, préférant s'appuyer sur des bases de données existantes. S'agissant des points de vente présentant des surfaces supérieures à 1 000 m², les dispositions de l'article R. 752 du code de commerce permettent le suivi de leur création puisqu'elles imposent aux titulaires des autorisations de déposer auprès des services de l'État chargés du commerce et de la consommation un plan coté des surfaces réalisées, huit jours au moins avant leur ouverture au public. Ce n'est donc qu'au moment de cette ouverture, laquelle peut intervenir plusieurs années après l'obtention de l'autorisation, qu'est connue la création effective d'une surface de vente. Pour les projets de moins de 1 000 m², dont la plupart échappent au régime de l'autorisation d'exploitation commerciale, l'obligation de dépôt d'un plan coté ne s'applique naturellement pas. C'est pourquoi le Gouvernement envisage de s'adresser à l'organisme chargé de là gestion du régime social des indépendants (RSI). En effet, en application de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, la Caisse nationale du RSI est destinataire d'une déclaration annuelle dans laquelle tout établissement exploitant une surface de vente au détail de plus de 300 m² est tenu de préciser le montant de son chiffre d'affaires, la surface des locaux de vente au détail, son secteur d'activité ainsi que sa date d'ouverture. En revanche, la périodicité de cette déclaration induit un délai entre la création d'un établissement commercial et le moment où cette opération est connue de l'organisme précité, ce décalage étant de l'ordre d'une année.
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