Michel Terrot
Question N° 41991 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 février 2009
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le rôle toujours plus important joué par le crédit à la consommation dans le surendettement des ménages les plus modestes. S'il est indéniable que l'endettement des ménages puisse être économiquement et socialement productif, il ne faut pas en éluder les dangers. Et notamment en ce qui concerne le crédit renouvelable et permanent, qui, s'il a l'avantage de la souplesse, est très coûteux, et peut surtout représenter une dangereuse incitation à la consommation susceptible de conduire très vite au surendettement. Or l'association "UFC - Que choisir ?" a démontré à plusieurs reprises lors de ses enquêtes que les distributeurs de crédits orientaient principalement leurs clients vers ce type de crédit. Cette dérive est dangereuse et certaines mesures comme l'interdiction de démarchage ou la vérification de solvabilité permettraient de restreindre les recours à de telles pratiques. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour encadrer ce type de crédit.
Réponse émise le 24 mars 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a reçu des parlementaires le 11 décembre 2008 pour lancer le travail de concertation sur une réforme du crédit à la consommation. Le Gouvernement présentera un projet de loi d'ici à la fin du premier trimestre 2009. Cette réforme, qui portera notamment sur le crédit renouvelable, aura pour objectif de développer le crédit responsable. Elle visera notamment à renforcer la responsabilité des acteurs - prêteurs et emprunteurs - en instaurant un devoir d'explication et l'obligation d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur, à mettre un terme aux pratiques trop agressives en matière de publicité, à promouvoir une distribution responsable des crédits sur le lieu de vente et des offres de rachat de crédit, et à améliorer la prévention et le traitement du surendettement.
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