Questions écrites de Michel Terrot

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radios associatives. financement

M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par les responsables des radios associatives au sujet de leur financement, notamment concernant le fonds de soutien à l'expression radiophonique. L'article 80 modifié de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, prévoit que les radios loc...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le taux de TVA applicable aux prestations funéraires. Les services funéraires font actuellement partie de l'annexe III de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 : ils peuvent ainsi être soumis à une TVA à taux réduit, si les États membres le décident. Or la Commission européenne a dé...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; procréation médicalement assistée ; actes hors nomenclature effectués à l'étranger. conséquences

M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes que pose la multiplication actuelle des grossesses tardives assistées. Avec 20 000 nouveau-nés par an soit 2,5 % du total des naissances en 2006, I'assistance médicale à la procréation (AMP) s'est largement développée pour les couples confrontés à un problème...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; anxiolytiques ; jeunes. surconsommation. lutte et prévention

M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la prescription des médicaments de type anti-dépresseurs et anxiolytiques aux jeunes de moins de 16 ans. En effet, ces médicaments dont l'utilité est reconnue pour les patients adultes, peuvent en revanche présenter des risques chez les jeunes. D'une part, les médicaments ...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Michel Terrot alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences désastreuses qu'entraînerait l'ouverture totale du capital des laboratoires de biologie médicale. Les sociétés d'exercice libéral (SEL) doivent aujourd'hui être possédées, à 75 % au moins, par les professionnels libéraux afin de préserver l'indépendance et la qualité de ...

Thèmes : justice ; greffiers ; rémunérations. disparités

M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la différence de traitement des greffiers selon leur affectation. Actuellement, seuls les greffiers affectés à l'administration centrale se voient verser une prime modulable, alors que ceux qui travaillent en juridiction n'en bénéficient pas, ce qui provoque une incompréhension chez certains d'entre eux....

Thèmes : justice ; greffiers ; heures supplémentaires. paiement

M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le paiement des heures supplémentaires aux greffiers. Celles-ci sont censées être payées ou récupérées. Or il semble qu'aucune disposition permettant la mise en oeuvre de ce principe n'ait été prise au sein du ministère de la justice. Certains greffiers peuvent cumuler jusqu'à 600 heures supplémentaires ...

Thèmes : élections et référendums ; opérations de vote ; vote électronique. perspectives

M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'utilisation des procédures de vote électronique lors des différentes élections sur le territoire national. Les systèmes informatiques sont loin, à l'heure actuelle, de présenter toutes les garanties lors des scrutins électroniques, et certaines associations considèrent ...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation difficile dans laquelle se trouve le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. En effet, la branche de l'aide à domicile compte aujourd'hui plus de 38 % de salariés dont les salaires conventionnels sont inférieurs au SMIC. Or cette si...

Thèmes : langue française ; défense et usage ; perspectives

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie sur la perte progressive d'influence de la langue française notamment au profit de l'anglais. À la veille du sommet de la francophonie à Québec, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement pour promouvoir la connaissance et l'utilisation de la langue française.

Thèmes : système pénitentiaire ; personnel ; revendications

M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la circulaire du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 5 juin 2008 qui préconise le développement des activités sportives au sein des établissements pénitentiaires les week-end et jours fériés. Dans la plupart de ces établissements il n'y a qu'un seul surveillant spécialisé pour encadrer...

Thèmes : établissements de santé ; hospitalisation à domicile ; perspectives

M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la nécessaire prise en compte de l'hospitalisation à domicile (HAD) dans la loi "hôpital, patients, santé, territoires". Véritable modalité d'hospitalisation à part entière et alternative à l'hospitalisation conventionnelle, l'HAD permet d'assurer, au domicile du malade, d...

Thèmes : assurances ; prêts ; discriminations fondées sur l'état de santé

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'application de la convention AERAS qui a pour objet de proposer des solutions pour élargir l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé. Un rapport d'information de la Commission des affaires sociales du Sénat, paru en juillet 2008, ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; emprunts à taux variable. conséquences

M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les graves difficultés rencontrées par des milliers de nos concitoyens qui ont souscrits des prêts immobiliers à taux révisables auprès de certains établissements bancaires, et notamment le Crédit foncier. Ils sont aujourd'hui confrontés à des révisions importantes des taux pratiqués, alors ...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; capacités d'accueil. perspectives

M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des services de soins palliatifs dans le département du Rhône. La loi 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie constitue, de l'avis général, une avancée sans précédent dans l'accompagnement de la fin de vie, en posant le pri...

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de directive européenne visant à limiter l'information obligatoire sur la vie des entreprises aux seuls professionnels, au détriment du grand public. Cette volonté d'alléger les charges administratives et financières des entreprises pourrait avoir de lourdes conséquences économiques et soci...

Thèmes : TVA ; exonération ; crèches et garderies gérées en sociétés

M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les garderies périscolaires et extrascolaires pour les enfants de plus de 3 ans. Lorsque celles-ci sont gérées par une entreprise privée de type EURL ou SARL, elles ne bénéficient pas d'exonération de TVA comme c'est le cas depuis mai 2007 pour les crèches privées qui accueillent des enfants...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la circulaire du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 5 juin 2008 qui tend à assouplir le régime des quartiers disciplinaires en permettant plus aisément aux détenus punis d'avoir accès aux parloirs et en allongeant leur durée de promenade. Les syndicats représentant le personnel pénite...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; sous-traitance ; réglementation

M. Michel Terrot rappelle à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi qu'en matière de marchés publics les entreprises sont confrontées à un problème de faiblesse du seuil rendant obligatoire le paiement direct du sous-traitant par le maître d'ouvrages publics. Ce seuil est fixé à 600 EUR par la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. En pratique cela déclenche de...

Thèmes : emploi ; chèque emploi service universel ; cotisations sociales. perspectives

M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des particuliers-employeurs. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a confirmé ce statut en posant que "Le particulier-employeur est un acteur économique et social à part entière qui participe à la croissance sans pour autant poursuivre de fin lucrative ...