Michel Terrot
Question N° 34213 au Ministère du de l'État
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des particuliers-employeurs. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a confirmé ce statut en posant que "Le particulier-employeur est un acteur économique et social à part entière qui participe à la croissance sans pour autant poursuivre de fin lucrative au moyen des travaux de son ou ses salariés". C'est une avancée majeure pour les 3,5 millions de particuliers-employeurs qui emploient 1,6 million de salariés. Il semblerait que le projet de loi de finances 2009 remette en cause l'allègement de charges patronales de sécurité sociale dont bénéficient les particuliers-employeurs qui déclarent au réel. Cette décision ne serait pas sans conséquence, notamment vis-à-vis du travail non déclaré. Aussi il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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