Michel Terrot
Question N° 34544 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation difficile dans laquelle se trouve le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. En effet, la branche de l'aide à domicile compte aujourd'hui plus de 38 % de salariés dont les salaires conventionnels sont inférieurs au SMIC. Or cette situation va à l'encontre de l'accord du 29 mars 2002 signé entre les partenaires sociaux négociant des minima conventionnels supérieurs au SMIC. Pour pallier cette situation, l'ensemble des fédérations d'employeurs et quatre organisations syndicales de salariés réunies en commission mixte paritaire ont signé le 27 juin dernier, un avenant augmentant la valeur du point de 2 % (la portant ainsi à 5,286 euros) et modifiant les premiers coefficients des grilles A et B, à partir du 1er juillet 2008. Il lui demande de bien vouloir lui livrer les intentions du Gouvernement, concernant la date à laquelle cet accord pourra être agréé.
Réponse émise le 30 décembre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la question de la revalorisation des salaires de la branche de l'aide à domicile et, notamment, sur l'avenant salarial signé par les partenaires sociaux le 27 juin 2008 portant sur le relèvement des premiers coefficients des grilles salariales de la branche ainsi que sur la revalorisation de 2 % de l'ensemble des salaires. Cet avenant a été présenté à l'avis de la Commission nationale d'agrément le 30 septembre 2008. Constatant que sa mise en oeuvre conduirait à un dépassement du taux d'évolution de la masse salariale fixé pour l'année 2008, la commission a dû rendre un avis défavorable à son agrément, à l'unanimité de ses membres (représentants des conseils généraux, des administrations de l'État, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et des caisses nationales de sécurité sociale). Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a reçu rapidement les partenaires sociaux afin de trouver une solution permettant que les premiers salaires conventionnels ne soient plus inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), ce qui est un objectif essentiel du Gouvernement, et que les salaires de la branche puissent être revalorisés dans des proportions compatibles avec les règles précédemment définies. Les partenaires sociaux lui ont demandé, pour dégager des marges supplémentaires de négociation, de ne plus prendre en compte l'évolution du taux de remboursement des indemnités kilométriques dans l'évolution générale de la masse salariale, ce que le ministre du travail a accepté au regard des répercussions du contexte actuel sur le coût des transports et de l'obligation des salariés de cette branche de se déplacer pour remplir leurs missions. Le 14 novembre 2008, les partenaires sociaux ont déposé un nouvel avenant, qui annule et remplace le précédent. Il prévoit une augmentation de 1,38 % de la valeur du point à compter du 1er avril 2008 et maintient les précédentes dispositions concernant le relèvement des premiers salaires conventionnels situés en dessous du SMIC. Une réunion exceptionnelle de la Commission nationale d'agrément a été convoquée le 17 novembre 2008 et, celle-ci ayant donné un avis favorable à l'agrément de cet avenant, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité l'a agréé par arrêté le 18 novembre 2008.
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