Michel Terrot
Question N° 34754 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le taux de TVA applicable aux prestations funéraires. Les services funéraires font actuellement partie de l'annexe III de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 : ils peuvent ainsi être soumis à une TVA à taux réduit, si les États membres le décident. Or la Commission européenne a décidé d'engager un mouvement de simplification et d'harmonisation des règles fiscales de l'Union européenne, et plus particulièrement celles relatives au taux réduit de TVA. Dans son document de consultation n° D1/D/24 232 de mars 2008, la Commission européenne a inclus les services funéraires dans la liste des éléments susceptibles d'être retirés du champ d'application des taux réduits. La dimension sociale de ces services, ainsi que leur coût élevé, imposent que les États membres conservent la possibilité de contenir le tarif des obsèques. Face à l'inquiétude des professionnels du funéraire et de la marbrerie, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement français en la matière.
Réponse émise le 3 février 2009
La Commission européenne a présenté, le 7 juillet 2008, une nouvelle proposition de directive relative à l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux services à forte intensité de main d'oeuvre (SFIMO), couvrant notamment le secteur de la restauration. Toute modification du champ d'application du taux réduit relève d'une décision, à l'unanimité, des États membres conformément aux dispositions de l'article 93 du traité de l'Union européenne (LIE). Les autorités françaises ont salué cette relance des négociations avec nos partenaires européens sur un sujet important pour la vie quotidienne, et souhaitent que des secteurs essentiels, pour l'économie nationale et l'emploi, bénéficient d'un régime de TVA favorisant leur développement économique dans le respect du bon fonctionnement du marché intérieur. Les prestations funéraires figurent aujourd'hui à l'annexe III de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et peuvent, à ce titre, bénéficier du taux réduit de TVA. La proposition de directive adoptée par la Commission européenne n'envisage pas de modifier ce point. Les autorités françaises ont l'intention de négocier sur cette base. Il n'en demeure pas moins, qu'au plan interne, la position du Gouvernement à l'égard des prestations funéraires est inchangée et seules les prestations de transport de corps par véhicules aménagés sont soumises au taux réduit de la TVA.
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