Michel Terrot
Question N° 29293 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 août 2008
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la circulaire du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 5 juin 2008 qui tend à assouplir le régime des quartiers disciplinaires en permettant plus aisément aux détenus punis d'avoir accès aux parloirs et en allongeant leur durée de promenade. Les syndicats représentant le personnel pénitentiaire s'inquiètent des conséquences d'un tel assouplissement. Ils sont en effet très attachés à la possibilité donnée à l'Administration Pénitentiaire de sanctionner significativement un détenu ayant agressé un autre détenu ou un surveillant. Il lui demande donc de préciser ses intentions en la matière.
Réponse émise le 25 novembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les dispositions de la circulaire du 5 juin 2008 relatives à l'aménagement du régime disciplinaire des détenus ne visent pas à remettre en cause la possibilité de sanctionner un détenu qui s'est rendu coupable d'agressions sur des codétenus ou sur le personnel. Elles ont pour objectif de permettre aux détenus, pendant leur séjour au quartier disciplinaire, de maintenir les liens avec leur famille et de pouvoir bénéficier de promenades plus longues ou plus fréquentes. Ces mesures, qui ont fait l'objet des discussions approfondies entre l'administration centrale et les responsables des services déconcentrés, ont nécessité une réforme des dispositions du code de procédure pénale. En effet, l'article D. 251-3 du code de procédure pénale et les circulaires du 28 janvier 1983 et du 2 avril 1996 précisent que l'accès au parloir pour les détenus placés au quartier disciplinaire est possible, sur décision du chef d'établissement, lorsqu'un parloir avait été programmé avant le prononcé de la sanction disciplinaire. Par ailleurs, l'analyse approfondie des cas de suicide indique que la privation de parloir rend un détenu placé au quartier disciplinaire plus vulnérable. En conséquence, l'article 2 du décret n° 2008-546 du 10 juin 2008 élargit et assouplit le dispositif actuel en donnant aux détenus exécutant une sanction de quartier disciplinaire la possibilité d'obtenir un parloir une fois par semaine. En outre, il autorise, pour les détenus placés au quartier disciplinaire, des promenades d'une durée supérieure à une heure. Ces nouvelles dispositions ont pour objectif de contribuer à apaiser la situation, parfois tendue, des quartiers disciplinaires et elles participent des efforts déployés par les personnels pénitentiaires dans le domaine du maintien ou de la restauration des liens familiaux des détenus.
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