Michel Terrot
Question N° 28220 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les garderies périscolaires et extrascolaires pour les enfants de plus de 3 ans. Lorsque celles-ci sont gérées par une entreprise privée de type EURL ou SARL, elles ne bénéficient pas d'exonération de TVA comme c'est le cas depuis mai 2007 pour les crèches privées qui accueillent des enfants de 0 à 3 ans. Elles se trouvent donc en concurrence avec des associations, des écoles ou des collectivités locales qui, elles, ne sont ni soumises à la TVA ni à l'impôt sur les sociétés. Il souhaiterait connaître ses intentions en la matière et, notamment, savoir si elle entend élargir le champ d'exonération de TVA à ces garderies.
Réponse émise le 2 décembre 2008
Afin de contribuer au développement du secteur des services d'accueil de la petite enfance, l'article 46 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, codifié au 8° bis du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI), exonère de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations liées à la garde d'enfants pour ceux des établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique qui, quelle que soit la forme juridique sous laquelle ils exercent cette activité, accueillent des enfants de moins de trois ans. Or, les établissements éligibles à ce dispositif perdant le bénéfice de cette exonération s'ils accueillent de manière non occasionnelle des enfants de trois à six ans n'entrent pas en concurrence avec les structures exerçant à titre habituel une activité de garderie d'enfants de plus de trois ans. Par ailleurs, et s'agissant plus spécifiquement de l'accueil des enfants de trois à six ans, les règles applicables en matière de TVA garantissent que tant les personnes morales de droit public que les associations sont soumises à la TVA lorsqu'il est établi qu'elles entrent en concurrence avec des opérateurs privés. En effet, les dispositions des articles 256 B et 261-7 du CGI, en application desquelles les activités des personnes morales de droit public demeurent hors du champ d'application de la TVA et les activités des organismes sans but lucratif sont exonérées de TVA, font de l'absence de distorsions de concurrence une condition de la non-taxation. Enfin, il est rappelé qu'en matière de TVA une exonération, qui peut entraîner la soumission à la taxe sur les salaires et s'accompagne systématiquement de l'impossibilité de déduire la TVA d'amont, n'est pas nécessairement plus favorable que la taxation.
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