Michel Terrot
Question N° 32563 au Ministère de la Justice
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le paiement des heures supplémentaires aux greffiers. Celles-ci sont censées être payées ou récupérées. Or il semble qu'aucune disposition permettant la mise en oeuvre de ce principe n'ait été prise au sein du ministère de la justice. Certains greffiers peuvent cumuler jusqu'à 600 heures supplémentaires sans contrepartie. Il lui demande si une solution à brève échéance est envisagée pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 27 janvier 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la reconnaissance de l'implication des personnels des greffes fait partie des axes majeurs de son action. C'est la raison pour laquelle il a été décidé, dans le cadre du projet de loi de finances 2009, de dégager une enveloppe budgétaire de 2,9 millions d'euros pour des mesures indemnitaires en faveur des fonctionnaires des services judiciaires. Il a été également décidé de prendre en compte les heures supplémentaires accomplies par les personnels des greffes dans le budget 2009. À cet effet, un projet de décret portant suppression des plafonds d'heures supplémentaires est en cours.
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