Michel Terrot
Question N° 74001 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 16 mars 2010
M. Michel Terrot interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rôle du Défenseur des droits institué par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Il a pour mission de veiller au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public. Le Défenseur des droits va couvrir les attributions du Médiateur de la République et s'élargir à celles du Défenseur des enfants et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Cependant aucun recours interindividuel n'est prévu. Un citoyen ne peut donc pas saisir le Défenseur des droits à l'encontre d'un autre citoyen. Il lui demande si cette possibilité ne devrait pas lui être attribuée ou si une autre institution ne devrait pas être créée à cet effet.
Réponse émise le 15 juin 2010
Selon les termes mêmes de l'article 71-1 de la Constitution, le défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations publiques, nationales ou locales, ainsi que par tout organisme à l'égard duquel le législateur organique lui attribue des compétences. Dès lors, il est loisible au législateur organique d'attribuer au Défenseur des droits des compétences lui permettant de connaître des agissements des personnes privées. Précisément, le projet de loi organique prévoit que la nouvelle autorité se substituera, notamment, au Défenseur des enfants et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité, lesquels peuvent traiter des réclamations dirigées contre les personnes physiques. Ainsi, le Défenseur des droits pourra être saisi, dans la limite de ses attributions, par toute personne physique ou morale, s'estimant lésée, y compris par une personne privée, dans ses droits et libertés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.