Michel Terrot
Question N° 73865 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 16 mars 2010
M. Michel Terrot alerte M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la surcapacité des flottes de pêche françaises. Cette surcapacité pèse sur la rentabilité de l'industrie de la pêche et, dans un contexte de diminution des captures autorisées, incite au non-respect de ces limitations et affecte la qualité des données transmises. L'efficacité des contrôles ne peut être obtenue que par un renforcement des moyens d'inspection et de la pression de contrôle. Or, bien que connue depuis de nombreuses années, cette situation n'a pas été traitée efficacement. Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour améliorer le respect des quotas de pêche. De plus, la surcapacité influence le comportement des professionnels et du législateur, car elle réduit la profitabilité des entreprises du secteur qui doivent supporter les charges liées à la surcapacité des flottes de pêche. Les pêcheurs sont alors tentés d'exploiter au maximum leurs navires surdimensionnés et ainsi de pêcher au-delà de la limite autorisée. Le risque existe qu'ils sous-déclarent leurs captures ou rejettent en mer les moins profitables d'entre elles ce qui induit une pêche le plus souvent illicite. Il lui demande comment peuvent être concilier les besoins des pêche et la régulation des pêches en mer.
Réponse émise le 11 mai 2010
Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture, et de la pêche (MAAP) poursuit depuis plusieurs années une politique d'adaptation de la capacité de pêche aux possibilités de pêche. Dans cette perspective, plusieurs plans de sorties de flotte ont été mis en oeuvre afin d'encourager le secteur à se restructurer et à diminuer les flottilles en activité sur des pêcheries soumises à de fortes pressions. De fait, la flotte française a été réduite de moitié en 20 ans et le rythme de sortie de flotte est resté élevé ces dernières années. Par ailleurs, le MAAP, avec le cofinancement de la Communauté européenne et la participation du secteur professionnel, soutient des programmes favorisant une pêche plus responsable et durable. Enfin, il convient de noter l'extrême variété des pêcheries françaises. L'état biologique et écosystémique de ces pêcheries diffère de l'une à l'autre et nécessite un encadrement réglementaire adapté à ces particularismes. La diversité halieutique des côtes françaises est un atout et une richesse que le MAAP a à coeur de préserver. À cette fin, le MAAP organise et adapte chaque année le contrôle des pêches afin de garantir le respect par tous de la réglementation de la pêche.
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