Michel Terrot
Question N° 60985 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la limite à l'efficacité des radars provenant de l'impossibilité d'exploiter la plus grande partie des flashs concernant les véhicules immatriculés à l'étranger. Selon le rapport n° 1650 déposé à l'Assemblée nationale par M. Hervé Mariton, le nombre de cas est considérable, s'élevant à près de 23 % du total. Il en résulte une perte de recettes importante pour les finances publiques et une faille dans le système de contrôle préjudiciable à sa crédibilité et à son acceptabilité. À l'exception de ceux immatriculés au Luxembourg et, depuis peu, en Suisse, il n'est en effet pas possible de recouvrer le produit des amendes pour excès de vitesse de véhicules immatriculés à l'étranger. Sur ce point un accord au niveau communautaire semble peu probable ; aussi il lui demande si de nouveaux accords bilatéraux sont en voie d'être conclus de façon que cesse l'impunité des véhicules immatriculés à l'étranger.
Réponse émise le 15 décembre 2009
Dès lors que le conducteur d'un véhicule immatriculé à l'étranger dépasse la vitesse maximale autorisée en France et que ce dépassement est constaté par un dispositif débouchant sur l'interception du contrevenant, les sanctions afférentes à cette infraction s'appliquent à celui-ci. En revanche, dès lors que l'excès de vitesse est constaté par l'intermédiaire d'un dispositif fixe de contrôle de vitesse, la sanction ne peut être appliquée que s'il existe un accord bilatéral entre la France et le pays d'immatriculation du véhicule du contrevenant. C'est dans cette perspective que des accords signés notamment avec la Belgique et le Luxembourg sont déjà, ou devraient bientôt entrer en vigueur. La signature de tels accords avec d'autres États membres de l'Union européenne est en cours de finalisation. Toutefois, il ne pourra être mis définitivement fin à la relative impunité dont jouissent ces contrevenants étrangers que dans un cadre communautaire. C'est pourquoi la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil facilitant l'application transfrontière de la législation dans le domaine de la sécurité routière, adoptée par la Commission européenne le 19 mars 2008, était un dossier prioritaire de la présidence française de l'Union européenne lors du second semestre 2008. Ce texte concerne l'ensemble des conducteurs de véhicules, légers et lourds, immatriculés dans l'Union européenne et a pour objet d'identifier tous les conducteurs ayant commis une infraction, quel que soit l'État d'immatriculation du véhicule. Malgré les nombreuses réunions de travail au sein du Conseil, aucun accord n'a pu être obtenu, pour des raisons juridiques, alors même que tous les États membres partageaient l'objectif de sécurité routière de ce texte. La présidence tchèque au premier semestre 2009 n'a pas souhaité inscrire ce texte sur l'agenda communautaire. La résolution des problèmes juridiques devrait pouvoir être trouvée dans le cadre du nouveau traité de Lisbonne. La Commission européenne travaille dans ce sens et devrait proposer début 2010 un nouvel instrument, que la présidence espagnole inscrira à l'agenda communautaire. En effet, l'Espagne comme la France soutiennent la Commission dans cette démarche. Par ailleurs, en vue d'informer les conducteurs étrangers circulant en France des règles du code de la route s'appliquant en France, plusieurs dépliants en langue étrangère ont été élaborés : un dépliant décrivant les principales règles à respecter en conduisant, rédigé en cinq langues (français, anglais, allemand, espagnol et italien), un dépliant plus spécifique sur les limitations de vitesse et les sanctions applicables en cas d'excès de vitesse (français et anglais), un dépliant sur l'écoconduite qui contribue à la réduction des accidents et des émissions de gaz à effet de serre (français et anglais). Ces documents ont été largement diffusés au cours de l'été en relation avec les sociétés d'autoroutes, aux péages qui voient passer les plus importants volumes de flux nord-sud (Belgique, Allemagne et Pays-Bas), mais également sud-nord (Italie, Espagne et Portugal) et transalpin (Italie, Suisse). À noter qu'un effort particulier de distribution de ces dépliants a été fait dans les départements français frontaliers. De plus, ces dépliants étaient disponibles sur les aires de repos sur lesquelles les sociétés d'autoroutes organisaient des animations estivales. Toutes ces indications ont été mises en ligne sur le site de la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR), ainsi que sur le site de la Commission européenne. Enfin, il est prévu de reproduire et d'amplifier cette campagne l'année prochaine.
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