Michel Terrot
Question N° 76841 au Ministère du de l'État
Question soumise le 20 avril 2010
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les logements occupés pour "utilité de service". On en comptait environ 7 000 en 2009. Alors que ces logements étaient censés présenter un "intérêt certain pour la bonne marche du service", il est reconnu que "la liste des bénéficiaires a été étendue de manière abusive" (l'Express du 01 octobre 2009). Des dysfonctionnements ont été constatés : pas de pilotage global, des attributions qui ne correspondent plus aux besoins ni aux obligations de présence, des servitudes surannées au regard de l'évolution des technologies (téléphonie mobile et système de vidéosurveillance), un taux de vacance élevé atteignant de 18 % à 20 % dans certains ministères. Fort de ce constat, le Gouvernement a décidé, à l'automne dernier, de mettre de l'ordre dans ce système en vendant les logements supprimés ou en résiliant leur bail. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qui ont effectivement été mises en oeuvre pour résorber le nombre de logements pour utilité de service restés vides ainsi que les résultats déjà obtenus et ceux escomptés.
Réponse émise le 1er juin 2010
Les grandes lignes de la réforme des concessions de logement ont été exposées lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2010, le 30 septembre 2009. Il existe actuellement deux catégories de concessions de logement : les logements par « nécessité absolue de service » (NAS) sont attribués à titre gratuit aux agents qui ne peuvent accomplir normalement leur service sans être logés sur le lieu d'exercice de leurs fonctions. Les logements par « utilité de service » (US), qui sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, présentent un intérêt certain à la bonne marche du service. La révision des modalités d'attribution des logements vise à recentrer le régime des concessions de logement par NAS sur les seuls agents pour lesquels cette attribution représente un dispositif légitime. Aussi, il serait mis fin au régime des concessions de logement par US. Les logements domaniaux seront cédés ou reconvertis en bureau et les prises à bail résiliées. Lorsque la transformation des logements en bureaux ne se justifie pas, les logements seront loués dans les conditions de marché par application d'une convention d'occupation précaire. Les dispositions précises sont en cours d'élaboration. Lorsqu'elles auront été prises, les instructions nécessaires seront adressées par la direction générale des finances publiques (DGFiP) à son réseau pour leur mise en oeuvre et mettre ainsi un terme aux situations dénoncées par les auteurs de la question.
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