Questions écrites de Michel Terrot

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; dépassements d'honoraires. limitations

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question des dépassements d'honoraires pratiqués par certains professionnels de santé, qui peuvent compromettre l'accès aux soins pour les retraités notamment. Les mutuelles ne les remboursent qu'en partie, et la progression de ces dépassements amène les mutuelles à augmenter leurs cotisations, n...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la formation au métier d'orthophoniste. Depuis janvier 2010, une large consultation a été engagée pour élaborer un contenu de formation initiale en orthophonie actualisé et cohérent. Suite à ces travaux, le ministère de l'enseignement supérieur et d...

Thèmes : retraites : généralités ; allocations non contributives ; allocation de solidarité aux personnes âgées. réglementation

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) qui est accordée à des étrangers n'ayant jamais travaillé en France. Selon le livret d'accueil « Vivre en France » délivré par le ministère de l'immigration, en page 54, sous le titre « Vieillir en France », les étrangers peuvent toucher l'Aspa a...

Thèmes : politique extérieure ; Français de l'étranger ; évacuation. zones instables. mise en oeuvre

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la politique de rapatriement des expatriés présent dans une zone instable. Les récents évènements aussi bien en Afrique qu'au Japon ont montré la nécessité pour la France de pouvoir organiser en quelques heures l'évacuation de ses ressortissants présents à l'étranger. Le dispositif...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; visites obligatoires. délais

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions d'accès au service de la médecine du travail. En effet les délais pour obtenir un rendez-vous sont souvent très longs. Il arrive parfois que la visite de reprise ait lieu plusieurs semaines après la fin de l'arrêt de travail. Il souhaite con...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; visites obligatoires. délais

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions d'accès au service de la médecine du travail. En effet les délais pour obtenir un rendez-vous suite à une embauche sont souvent très longs. Or si la visite d'embauche a lieu après la fin de la période d'essai, que peut faire l'employeur si l...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réforme. perspectives

M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité des plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; pratiques commerciales. contrôles. mise en oeuvre

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le respect des droits des consommateurs de la région Rhône-Alpes. Les associations locales membres de l'union ré...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 75 %...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des victimes du « temps partagé » en France, forme de propriété régie par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986. Ce système permet d'acquérir, le plus souvent à vie, le droit d'occupation d'un appartement pendant une période déterminée dans l'année. Mais pour des milliers de personn...

Thèmes : syndicats ; ressources ; subventions publiques. statistiques

M. Michel Terrot interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le financement des syndicats de salariés. La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant « réforme de la démocratie sociale et du temps de travail » fait désormais obligation à ces organisations d'établir des comptes annuels et d'en assurer la publicité. Ce texte contribue à rendre ce financement plus transparent. ...

Thèmes : finances publiques ; budget de l'État ; présentation. conseil des prélèvements obligatoires. rapport. propositions

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conclusions du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires intitulé « Entreprises et niches fiscales et sociales, des dispositifs dérogatoires nombreux » présenté le 6 octobre 2010 devant la commission des finances de l'Assemblée nationale. Le rapport indique que l'impact...

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. finances publiques. coût

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport coût / avantages de l'application des 35 heures pour l'économie nationale et les finances publiques. En effet, les lois dites "Aubry" de 1998 et 2000 ont fait passer la durée hebdomadaire de travail de 39 à 35 heures pour la plupart des salariés français. En appui de la nouvelle durée lég...

Thèmes : collectivités territoriales ; action extérieure ; coopération internationale. statistiques

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'un grand nombre de collectivités territoriales ont noué, depuis la loi du 25 janvier 2007, des partenariats de coopération décentralisée, hors pays de l'OCDE, principalement avec des pays subsahariens. Il en résulte que les sommes mises à la charge des contribua...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de réforme du cursus des études de masso-kinésithérapie. Le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes considère qu'il serait nécessaire d'établir une sélection homogène par une première année universitaire commune aux études de santé. Il souhaite connaître les in...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de réforme du cursus des études de masso-kinésithérapie. Le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes souhaite attribuer un niveau master au diplôme d'État en masso-kinésithérapie. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de réforme du cursus des études de masso-kinésithérapie. Le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes souhaite que le temps de formation professionnelle soit étalé sur quatre années d'études professionnelles post-sélection, afin que les étudiants intègrent pleine...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

M. Michel Terrot appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de réforme du cursus des études de masso-kinésithérapie. Le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes souhaite la mise en place d'une réelle politique de recherche dans le domaine de la rééducation dans laquelle les kinésithérapeutes joueraient un rôle et pourrai...

Thèmes : politique extérieure ; Soudan ; province du sud. indépendance. attitude de la France

M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la prise d'indépendance du sud-Soudan, qui doit s'opérer le 9 juillet 2011. Depuis le référendum d'autodétermination pour l'indépendance, des provocations et des affrontements entre partisans de la partition et fidèles au régime de Khartoum ont fait plusieurs morts alors que le rés...

Thèmes : santé ; tabagisme ; jeunes. lutte et prévention

M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la législation sur le tabac. La baisse du prix de certaines cigarettes peut faire craindre une augmentation du nombre de fumeurs, notamment chez les jeunes. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le droit de façon à ce que les cigarettes commercialisées sur le sol national pu...