Michel Terrot
Question N° 90433 au Ministère du de l'État
Question soumise le 12 octobre 2010
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conclusions du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires intitulé « Entreprises et niches fiscales et sociales, des dispositifs dérogatoires nombreux » présenté le 6 octobre 2010 devant la commission des finances de l'Assemblée nationale. Le rapport indique que l'impact chiffré des niches sociales sur les recettes fiscales et réciproquement l'impact des dépenses fiscales sur les finances sociales devrait être indiqué, dès lors qu'il peut s'avérer important, comme c'est le cas en matière d'exonérations de plus-values de cession de biens professionnels. Il le prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il compte donner à ces recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires.
Réponse émise le 9 août 2011
Dans son rapport d'octobre 2010, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) indique que l'impact chiffré des niches sociales sur les niches fiscales et, réciproquement, l'impact des dépenses fiscales sur les finances sociales devraient être indiquées (proposition n° 10). De manière générale, les chiffrages qui figurent dans le tome II de « l'évaluation des voies et moyens » n'intègrent pas les effets secondaires des dépenses fiscales qu'il est impossible de prendre en compte dans ce type de document. En effet, une aide fiscale peut inciter les agents économiques concernés à modifier leur comportement et générer des retombées positives sur la croissance, l'emploi ou la consommation, ce qui peut avoir des conséquences sur d'autres impôts, voire sur des prélèvements sociaux. Les coûts qui figurent dans le document susvisé ne représentent donc que la conséquence immédiate et directe des mesures concernées. Ce parti a été pris dans la mesure où, de manière très générale, il n'apparaît pas possible d'estimer précisément les conséquences indirectes d'un dispositif donné. Par ailleurs, le lien de création entre dépense fiscale et niche sociale n'est pas mécanique. À titre d'exemple, les gains sur cessions de valeurs mobilières ont été taxés aux prélèvements sociaux au premier euro au titre des revenus 2010, ce qui n'a pas été le cas en matière d'impôt sur le revenu. Il est enfin rappelé que les dépenses fiscales et les niches sociales sont présentées dans deux documents distincts, respectivement une annexe au projet de loi de finances et une annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale. La mise en oeuvre des dépenses fiscales entraîne ainsi une perte de recettes pour le budget de l'État alors que les niches sociales sont en principe sans effet sur le budget général, sauf lorsqu'elles donnent lieu à compensation sur crédits budgétaires.
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