Michel Terrot
Question N° 111078 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 juin 2011
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des victimes du « temps partagé » en France, forme de propriété régie par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986. Ce système permet d'acquérir, le plus souvent à vie, le droit d'occupation d'un appartement pendant une période déterminée dans l'année. Mais pour des milliers de personnes ce concept s'apparente à un véritable piège qui les contraint à continuer à payer des charges alors même qu'elles n'utilisent plus le bien. Les associations de défense des consommateurs se font régulièrement l'écho des plaintes de ces personnes qui achètent des semaines de vacances en temps partagé : système de gestion verrouillé par les syndics et impossibilité d'en sortir, obligation de payer des charges collectives très élevées, manque d'information... L'arrêté du 15 juin 2010 fixant le contenu des formulaires d'information relatif aux contrats d'utilisation de biens à temps partagé, prévus par la loi du 22 juillet 2009, permet d'étendre et de préciser l'information préalable du consommateur avant son engagement. Toutefois ce garde-fou semble très insuffisant face aux pratiques de certaines sociétés gérant ce genre de biens. Aussi il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour répondre aux fortes attentes des personnes victimes d'un système opaque qui conduit bien souvent à de véritables drames humains.
Réponse émise le 30 août 2011
La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 a apporté des améliorations significatives à la situation des propriétaires de semaines de vacances en appartement à « temps partagé ». La possibilité de retrait de la société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé pour « justes motifs », l'accès aux comptes sociaux de la société et l'amélioration de l'information sur les contrats de jouissance d'immeubles à temps partagé permettent une amélioration notable de la protection des consommateurs. Cette loi, qui a transposé la directive 2008/122/CE du 14 janvier 2009 relative à la multipropriété, renforce notablement la protection du consommateur dans ce domaine. Un bilan de la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions est en cours dans le cadre d'une enquête menée par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Des améliorations peuvent encore être apportées à la situation des propriétaires de séjours à temps partagé car leurs difficultés résultent aussi de la gestion peu transparente de certaines copropriétés. C'est pour remédier à ces difficultés que le Gouvernement travaille à l'élaboration d'un projet de loi portant réforme des activités de gestion immobilière. Ce texte, en cours d'examen, permettra d'améliorer encore l'information des copropriétaires sur la gestion du compte de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires pourra obtenir une information plus complète sur la situation comptable de la copropriété. L'objectif de ce projet de texte est d'assurer une plus grande transparence des pratiques des syndics. Par ailleurs, les agents de la DGCCRF seront habilités à contrôler la bonne exécution des missions dévolues aux syndics par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. À l'évidence, une amélioration de l'information des copropriétaires permettra une maitrise plus performante des charges de copropriété.
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