Michel Terrot
Question N° 83532 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de l'agriculture française. Alors que la politique agricole commune, qui a permis à la France d'atteindre l'autosuffisance et une très forte compétitivité sur le marché international, arrive à échéance, le monde paysan semble souffrir de plus en plus. Il le questionne sur l'état d'avancement du projet de PAC2 et sur les pistes envisagées au niveau européen ainsi qu'au niveau national pour augmenter les revenus des agriculteurs.
Réponse émise le 21 septembre 2010
Deux négociations auront prochainement lieu à l'échelle communautaire, dont les résultats détermineront l'évolution de la politique agricole commune (PAC). Il s'agit des négociations sur la PAC post 2013 et sur les prochaines perspectives financières du budget de l'Union européenne. Toutes deux auront lieu en parallèle et débuteront formellement fin 2010, au moment où la Commission européenne présentera des communications dans ces deux domaines, avant de soumettre des propositions législatives à l'été 2011. Les débats communautaires ont toutefois débuté depuis plusieurs mois. Dès le départ, la France a proposé à ses partenaires de définir d'abord les objectifs politiques de la PAC de l'après 2013 et de débattre ensuite des moyens budgétaires nécessaires à ces objectifs. C'est dans cet esprit que le conseil informel des ministres de l'agriculture, organisé à Annecy sous présidence française le 23 septembre 2008 a traité des objectifs de la future PAC. Depuis lors, la France a constamment défendu l'importance de la PAC dans les discussions du Conseil qui ont porté sur l'avenir de cette politique et de ses différents volets. Le 10 décembre 2009, la réunion de Paris pour l'avenir de la PAC a rassemblé, à l'initiative du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, vingt-deux représentants des États membres de l'Union européenne. « L'appel de Paris » lancé à cette occasion plaide pour une PAC forte après 2013, qui prendra en compte une alimentation diversifiée, la défense des revenus des agriculteurs ainsi que les enjeux environnementaux. Cet appel constitue un signal politique fort, démontrant les raisons pour lesquelles l'agriculture restera au coeur des enjeux stratégiques de demain. Il constitue une base essentielle sur laquelle les États membres s'appuient afin de faire en sorte que la PAC reste dotée, après 2013, des moyens à la hauteur de ses objectifs. La France a également exprimé sa position en faveur d'une PAC ambitieuse dans le cadre de la consultation publique sur l'avenir de la PAC lancée par le commissaire européen au printemps 2010. Les résultats de cette consultation, présentés les 19 et 20 juillet, seront à la base de la communication que la Commission présentera en novembre. L'une des questions les plus importantes est l'amélioration de la régulation des marchés. À ce titre, il faut pouvoir offrir aux exploitants des perspectives d'avenir stables, et empêcher que les prix, et donc les revenus, ne soient trop volatils. Il est nécessaire de travailler à cet équilibre, à trois niveaux : le niveau européen, en conservant les outils actuels de gestion et en les complétant pour empêcher une chute inacceptable des revenus, telle que celle qu'ont vécu les agriculteurs en 2009 ; celui des organisations collectives, en donnant aux producteurs et aux filières les moyens d'assumer la part de risque qui leur revient : il faut pour cela améliorer l'organisation commerciale de l'offre agricole et la gestion collective des risques ; le niveau individuel, en encourageant chaque exploitant à s'assurer individuellement et en ayant recours à l'épargne de précaution. Un autre sujet majeur concerne les aides directes, dont le rôle est crucial dans le soutien aux revenus des agriculteurs. Le débat porte sur la répartition des soutiens entre États membres, et sur les flexibilités accordées au sein de ces derniers pour octroyer les aides aux agriculteurs. Dans ce domaine, la France estime nécessaire de refonder la légitimité de la répartition des aides directes entre les pays de l'Union, mais sera attentive à conserver un retour suffisant afin de répondre aux problématiques de la ferme France. Elle considère également essentiel que les États membres doivent pouvoir continuer à disposer d'outils leur permettant de répondre aux objectifs qui leurs sont spécifiques, tels que le soutien à certaines zones ou filières en difficulté. Enfin, la France a déjà eu à plusieurs reprises l'occasion d'affirmer sa volonté de défendre le budget de la future PAC, en mettant en évidence le poids économique du secteur agricole et agroalimentaire européen et sa contribution essentielle à la croissance économique de l'Union. Cette position a été clairement défendue par la France, y compris par le Président de la République, notamment dans les débats relatifs à l'élaboration de la nouvelle stratégie économique européenne intitulée « stratégie UE 2020 ». Au cours des semaines et mois à venir, à l'occasion des prochaines échéances, la France continuera à être à l'initiative et à porter ces messages. Ces efforts de conviction portent déjà leurs fruits, et les propositions françaises sont désormais au coeur des débats à la Commission, au Conseil et au Parlement européen.
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