Michel Terrot
Question N° 46760 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 avril 2009
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'attente des victimes des contaminations transfusionnelles par le virus de l'hépatite C. Si la loi du 17 décembre 2008 a confié à l'ONIAM la mise en place d'un nouveau dispositif de règlement amiable qui sera ouverte à toutes les victimes quelle que soit la date de la contamination, ce texte de loi ne sera applicable qu'à compter de la date d'entrée en vigueur des textes réglementaires prévus pour son application. Il lui demande de lui préciser la date probable de cette publication.
Réponse émise le 24 août 2010
L'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) le soin d'assurer la réparation intégrale des préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang. Cet article a également prévu la substitution de l'ONIAM à l'Établissement français du sang (EFS) dans les contentieux en cours au titre des mêmes préjudices. Alors que, jusqu'alors, les victimes devaient, pour faire reconnaître leurs préjudices, engager des procédures longues et coûteuses contre l'Établissement français du sang, la nouvelle loi leur offre l'accès à un dispositif gratuit et rapide, puisque l'ONIAM doit, s'il y a lieu, leur faire une offre d'indemnisation dans les six mois de la réception de leur dossier complet. Ces dispositions sont entrées en vigueur dans les conditions prévues par le décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires, soit le 1er juin 2010.
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