Michel Terrot
Question N° 7823 au Ministère du Travail
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le régime spécial de protection sociale des clercs et employés de notaire, qui est totalement financé par les cotisations du notariat sans faire appel au budget de l'État. Depuis les lois de 1974 et 1985, le CRPCEN participe à l'effort de solidarité nationale par des transferts financiers entre les différents régimes. Or l'augmentation globale de ces transferts met en danger l'avenir du régime car il dégrade fortement son équilibre financier, risquant à terme de remettre en cause sa pérennité. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que les mécanismes actuels soient révisés afin que les objectifs assignés par le législateur puissent être respectés.
Réponse émise le 25 août 2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les attentes de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) en matière de révision des mécanismes actuels de compensation entre les différents régimes de retraites. Si la compensation généralisée maladie n'a eu que très peu d'impact financier sur la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) en 2008, la contribution nette versée par le régime à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de la compensation bilatérale maladie a représenté 72 millions d'euros, soit près de 20 % de ses charges. Cette compensation retrace ce que serait l'équilibre du régime des clercs et employés de notaires s'il connaissait le même taux de cotisation et remboursement que le régime général. Toutefois, le régime des clercs et employés de notaires est bénéficiaire pour l'application des compensations généralisée et spécifique vieillesse. Il a enregistré à ce titre un produit de 25 millions d'euros en 2008. Les calculs sous-jacents à ces dispositifs sont destinés à assurer la meilleure équité possible, les mêmes règles s'appliquant à tous les régimes spéciaux de salariés. La commission de la compensation, qui rassemble les régimes concernés par l'ensemble des compensations et dont le rôle a été renforcé par l'article 7 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, s'assure de la justesse des calculs des montants à verser ou à recevoir.
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