Michel Terrot
Question N° 47409 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 28 avril 2009
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les difficultés liées à l'application de la réforme sur les délais de paiement lorsque le fournisseur se situe à l'étranger. Les délais de paiement sont notamment élevés dans le sud de l'Europe et cela peut constituer un avantage concurrentiel préjudiciable aux entreprises françaises. L'actuel président de l'Union européenne a évoqué sa volonté de voir s'étendre cette réduction de délais aux autres pays qui n'ont pas encore légiféré. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 13 octobre 2009
Les entreprises étrangères qui tentent de gagner des parts de marché en France ou sur le marché international en proposant des délais de règlement longs peuvent connaître quelques succès commerciaux, mais elles devront elles-mêmes trouver des moyens de financement de ce crédit client et en supporter tôt ou tard le coût, lequel s'inscrira nécessairement dans leurs prix ou dans leurs marges. Le risque de modification des flux commerciaux existe néanmoins et le Gouvernement veillera à ce que les entreprises établies en France ne pâtissent pas des stratégies de contournement de la loi que certains acteurs économiques pourraient être tentés de mettre en oeuvre. Il est clair que la disparité des pratiques de règlement en Europe est une entrave au bon fonctionnement du marché intérieur, c'est pourquoi le Gouvernement français, au cours de la présidence française de l'Union, a, dans cette optique, proposé et obtenu la révision de la directive 2000/35 sur les retards de paiement. La Commission européenne vient de rendre public son projet de refonte de cette directive qui est actuellement en cours d'examen au niveau des États membres. Il est, à ce stade, beaucoup plus contraignant pour les paiements de la sphère publique que pour les paiements commerciaux privés. Il ne semble donc pas totalement satisfaisant, eu égard à l'ampleur de l'objectif, de l'harmonisation recherchée. Le Gouvernement examine les moyens d'améliorer le dispositif proposé, tout en étant conscient qu'il n'y a pas réellement, pour le moment, de convergences de vues sur le sujet chez nos partenaires.
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