Michel Terrot
Question N° 49197 au Ministère de la Culture
Question soumise le 12 mai 2009
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le marché noir qui se développe sur Internet concernant les places de concerts. Il est désormais fréquent qu'un concert affiche complet quelques minutes seulement après l'ouverture au public de la vente des places. Et de façon quasi-concomitante on constate la vente de ces mêmes places par des particuliers sur des sites de ventes aux enchères et à des prix sans commune mesure avec ceux d'origine. Au final ce sont les vrais amateurs de musique qui sont pénalisés. Il lui demande quelles mesures elle compte mettre en oeuvre pour contrer cette tendance.
Réponse émise le 29 septembre 2009
La multiplication des pratiques de revente de billets de spectacle sur Internet prend une dimension préoccupante et constitue un véritable enjeu pour le ministère de la culture et de la communication à plusieurs titres. Cette revente de billets à des prix supérieurs à leur valeur initiale pénalise le consommateur, voire l'empêche d'acheter des billets si ces derniers sont à un prix très élevé. Cette pratique lèse également les artistes, le surplus payé par le consommateur étant perçu uniquement par des intermédiaires, sans reversement à l'artiste concerné. Elle constitue enfin une perte pour les produits des taxes sur les spectacles assises sur les recettes de billetteries, diminuant de fait les ressources affectées au soutien du spectacle vivant. Si certaines dispositions préventives sont réputées encadrer cette pratique, et notamment la loi du 27 juin 1919 qui interdit la revente de billets de spectacles bénéficiant de subventions de l'État à un prix supérieur au prix de vente fixé par l'organisateur, force est de constater que ces textes sont anciens, parcellaires, voire obsolètes. Par ailleurs, toute règlementation doit se concilier avec le principe de liberté du commerce et de l'industrie. L'article L. 121-1 du code de commerce requalifie en activité commerciale les actes de vente de particuliers lorsque leur régularité et leur importance montrent qu'ils correspondent en réalité à l'exercice d'une activité professionnelle. L'administration fiscale peut également tirer les conséquences de toute activité professionnelle. De plus, l'article L. 8221-3 du code du travail permet de sanctionner au titre du travail dissimulé l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne physique n'ayant pas, intentionnellement, requis son immatriculation au répertoire des métiers. Enfin, les règles de droit civil relatives à la concurrence déloyale permettent aux personnes s'estimant victimes d'actes de ce type d'en demander réparation au juge sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil. Ces dispositions définissent donc un cadre juridique sur la base duquel il appartient au juge d'apprécier souverainement les faits qui lui sont soumis, en cas de plainte ou à la suite de contrôles des services de l'État. Considérant, toutefois, les enjeux que représentent la revente de billets de spectacle et ses implications dommageables pour les artistes, les producteurs, les consommateurs et les entités chargées de collecter la taxe sur les spectacles, le ministère de la culture et de la communication lancera très prochainement une concertation avec l'ensemble des intervenants afin de proposer des mesures adaptées. Les solutions qui pourraient être apportées reposent pour l'essentiel sur les acteurs eux-mêmes (producteurs, diffuseurs, opérateurs de commerce électronique...).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.